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Promouvoir la Sécurité Privée - Défendre la profession - News et veille reglementaire
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Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit .... pour les agents de sécurité !
Eh oui, il faudra modifier les processus de contrôle d'accès de nombreuses industries, sites sensibles ou encore pour un magasin de bricolage ! En effet, suite à un contrôle des agents du CNAPS, le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...
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Délai de recours auprès de la CNAC : le CNAPS a perdu pour une histoire de jours francs ! (on compte pas le dimanche !)
M. G... F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 23 août 2017 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a infligé une interdiction...
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RAPPEL: Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité ! (effet immediat - 25 mai 2021)
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, il n'est plus obligatoire d'être agréé par le CNAPS ou le préfet au sujet des palpations/contrôle de sac depuis le 25 mai 2021 !! Seules les membres...
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Rapport annuel d'activité 2020 du CNAPS
Cette année a également vu l’organisation des premières sessions de formation des agents privés de sécurité au maniement des armes, la réalisation des objectifs de contrôle assignés au CNAPS, ainsi que la poursuite des travaux préparatoires aux grands...
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Accord relatif à la durée minimale d’une période de travail ! (une belle avancée : 4h mini !)
Cet accord pour la surveillance humaine va beaucoup moins loin que la sûreté aéroportuaire (qui l'on depuis ... mai 2015!) mais c'est une très belle avancée ! A savoir que pour la sûreté aéroportuaire, c'est 6h de vacation pour un temps complet minimum...
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Personnel militaire: procédure d'équivalence pour la sécurité privée (détenir une carte professionnelle)
PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE : PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ATTESTATION D’APTITUDE PROFESSIONNELLE A EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE Le décret n°2017-606 du 21 avril 2017 assorti des arrêtés du 11 juillet 2017, relatifs à la reconnaissance aux...
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PTI défaillant ? C'est la responsabilité de l'employeur !
Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident Publié le 28 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1 Crédits : © Marty Haas - stock.adobe.com Vous travaillez...
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Je pense que beaucoup d'agent de sécurité ne savais pas que c'était interdit ... (déjeuner à son poste de travail)
Déjeuner à son poste de travail : c'est maintenant légal jusqu'au 1er décembre 2021 ! Alors que les restaurants d'entreprise accueillent moins de personnes afin de respecter les conditions de sécurité sanitaire renforcées, un décret paru au Journal officiel...
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Oui on peut passer une formation lié à la sécurité privée ... et être hors du champ du CNAPS !
Voici la petite "astuce" du jour (je ne vous parle pas des diplômes de l'éducation nationale qui ne sont pas soumis non-plus aux règles strictes du CSI ou au CNAPS), Comme vous le savez, l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle...
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31 décembre 1907 : Des agents de sécurité à Paris grâce à un médecin venu de Turquie !
Vidocq a peut-être été le premier (ou en tout cas le premier "célèbre") a avoir créé une agence de détective privée (enquêtes surtout liés à des adultères ou des mauvais payeurs) en 1833, ce n'est que dans les années 1900 que l'on va avoir les premiers...
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Découvrez la future proposition de loi (version 2) sur la Sécurité globale (pour la sécurité privée)
La proposition initiale de loi nº 2573 vers une sécurité globale a été retirée par son auteur le 14/10/2020 . Une nouvelle proposition va être très certainement déposé sous peu à l'assemblée nationale, et je vous propose EN AVANCE , de consulter cette...
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La sécurité privée va pouvoir surveiller des personnes condamnées ! [Ministère de la justice]
Une grande nouveauté vient de paraître avec le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ! Pour la première fois en France, des personnes privées habilitées par le ministère...
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Reprise de personnel en sécurité privée : Nouvelles règles temporaires ! (jusqu'au 30 avril 2021)
L'avenant est conclu pour une durée déterminée, et prend fin au 30 avril 2021. L’expiration de la durée de validité, les articles 2.2 et 2.3.1 tels qu’exactement rédigés au sein de l’avenant du 28 janvier 2011 redeviendront pleinement effectifs. Suite...
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Au revoir la DCS et la DMISC : Bienvenu au DPSIS (délégué aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité)
Conformément au Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020: Le décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité (DCS) au ministère de l'intérieur et le décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel...
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Contrôles de la CNIL : une charte pour tout comprendre
La CNIL peut effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Afin d’assurer une plus grande transparence sur cette activité et favoriser le bon déroulement des investigations, la CNIL présente une charte...
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Utilisation d'armes de catégorie B pour faire du NTTC ou du tir de défense ? Le ministère de l'intérieur répond
J'ai eu un retour du Service Central des Armes du ministère de l'intérieur qui a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes. Ma question a été simple: " (...) concernant les organismes de formation qui propose du...
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Prolongation de la validité des cartes pro ou autorisations liée à l’épidémie de Covid-19
Pour les cartes professionnelles : Votre carte a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 -> Sa validité est prorogée jusqu’au 23 mars 2021. Votre carte professionnelle expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020 , -> sa validité est rallongée...
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Votre carte pro expire entre le 23 juin et les 31 décembre 2020 ? Prolongé !
Si vous avez une carte professionnelle qui arrive à échéance entre le 23 juin 2020 et le 31 décembre 2020 ... mettez +6 mois sur sa date de fin de validité ! Exemple: - Votre carte professionnelle arrive à expiration le 24 juin 2020: elle reste valable...
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