Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Mais il existe une dérogation “exceptionnelle” très encadrée à ce principe, pour que la sécurité privée exerce sur la voie publique. Mais avant tout, qu’est ce qu’une “voie publique” ?
VOIE PUBLIQUE
Il n’y a pas de définition juridique officielle.
La jurisprudence actuelle considère généralement comme domaine public les espaces appartenant à l’État ou à une collectivité publique, affectés directement à l’usage du public et aménagés spécialement à cet effet.
DEROGATION EXCEPTIONNEL POUR L’EXCERCICE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Qui doit faire la demande ?
La demande en est faite, sur requête écrite du client, par l’entreprise chargée de cette surveillance.
À qui doit être adressé la demande ? Qui autorise ?
Le représentant de l’État dans le département (préfet) ou, à paris le préfet de police.
Quelles sont les missions concernées ?
Exercice sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Quelles sont les missions interdites, de par la loi, même si la dérogation est obtenue :
– Prévenir ou faire cesser les troubles au bon ordre
– Sécurité des personnes ne se trouvant pas dans ces immeubles/biens
EXEMPLES D’EVENNEMENTS NE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEROGATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
– Encadrement d’une manifestation type syndicale ou politique (service d’ordre) pour éviter les débordements des participants ou des personnes “tiers”.
– Sécurisation d’une place ou d’une rue commerçante pour “évacuer” des SDF ou marginaux
LE FLOU JURIDIQUE
– Le problème des rondiers
Le problème des zones industrielles ou commerciales:
il existe partout en France des rondiers “mutualisés” pour sécuriser des zones commerciales ou industrielles. L’agent, dans sa voiture de patrouille, effectue des rondes toutes les nuits entre plusieurs clients. Donc navigue sur la voie publique pour contrôler le magasin X puis le magasin Y, etc .
Comment obtenir une dérogation pour ce type de surveillance ? Si la société de sécurité a une centaine de clients, comment fait-elle? Une centaine de requête écrite à envoyer au préfet . Avec une nouvelle requête pour chaque nouveau client ? Avec à chaque fois une décision du préfet approuvant ou non . Techniquement impossible à tenir. Et cela mettrait la société de sécurité dans une position délicate: Du jour au lendemain il pourrait perdre tous ses clients si le préfet n’accepte pas ou plus cette surveillance – de façon unilatérale.
– Le problème des intervenants sur alarmes
Là cela se complique réellement.
Un intervenant sur alarme va, de façon itinérante, surveiller un bien en effectuant une levée de doute. Par contre un intervenant sur alarme peut avoir 1000, 2000 voir 5000 “clients” en alarme.
Comment la société de sécurité doit réagir ? doit-elle demander une requête écrite de chacun d’eux ? et demander pour chacun d’eux une autorisation préfectorale ?
Là aussi c’est intenable juridiquement, et demande des précisions sur la dérogation de mission de sécurité sur la voie publique.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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