Table des matières
L’article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 modifie l’article R612-3 du CSI:
AVANT le décret 2022-209
Article R612-3
L’exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant qui exerce effectivement l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 justifie d’une aptitude professionnelle correspondant à cette activité dans les conditions prévues par la section 4.
APRES le décret 2022-209
Article R612-3
L’exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant qui exerce effectivement l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 justifie d’une aptitude professionnelle correspondant à cette activité d’entreprise, d’établissement secondaire ou de service mentionné à l’article L. 612-25 justifie d’une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.
Lorsqu’il exerce effectivement l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1, il doit en outre être titulaire d’une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 délivrée dans les conditions prévues par la section 3.
I. – L’article R. 612-2 est ainsi modifié :1° Au 2°, après les mots : ” en cours de validité ” sont ajoutés les mots : ” mentionnant la date et le lieu de naissance ” ;2° Après le 2°, il e…
