Décret 2024-483 : Comment les fonctionnaires peuvent cumuler un emploi de Sécurité Privée

Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 : Une nouvelle opportunité pour les fonctionnaires

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 ouvre de nouvelles perspectives pour les agents publics et ouvriers de l'Etat en leur permettant d'exercer, à titre accessoire, une activité lucrative de sécurité privée lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Retour sur les détails et les implications de cette nouvelle réglementation.

Une mesure exceptionnelle pour un événement exceptionnel

Le texte de loi, publié au Journal Officiel le 29 mai 2024, permet aux fonctionnaires et ouvriers de l'Etat de cumuler leur emploi public avec un poste de salarié dans le secteur privé de la sécurité. Cette possibilité, strictement encadrée, sera valable uniquement du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, période couvrant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Légifrance

Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité…

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Explications des conditions précises pour un cumul d'activités

Pour être éligibles, les agents doivent être détenteurs de la carte professionnelle délivrée par le cnaps. Cette carte est indispensable pour exercer des activités de sécurité. De plus, une autorisation préalable de leur employeur public est requise pour éviter tout conflit d'intérêts ou atteinte au fonctionnement normal du service public.

Un cadre légal strict pour préserver l'intégrité du service public

Le décret impose que ces activités annexes ne doivent pas porter atteinte à l'indépendance, à la neutralité du service public ou mettre l'agent en situation de violation de l'article 432-12 du code pénal, relatif aux conflits d'intérêts. Par ailleurs, les règles de temps de travail doivent être strictement respectées, et l'employeur public a l'obligation de transmettre les informations nécessaires à l'entreprise de sécurité pour garantir cette conformité.

Une coordination entre différents ministères

La mise en œuvre de ce dispositif requiert la collaboration de plusieurs ministères, notamment ceux de l'Intérieur, du Travail, de la Santé, des Solidarités, de la Transformation et Fonction Publiques, ainsi que des Sports et Jeux Olympiques et Paralympiques. Chacun est responsable de veiller au bon déroulement de cette initiative dans son domaine de compétence.

MISE EN PRATIQUE DE CE DECRET:

Quelles cartes ?

Pour pouvoir cumuler leur emploi public avec une activité lucrative de sécurité privée durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les fonctionnaires doivent posséder l'une des cartes professionnelles suivantes :

• Soit la Carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : Cette carte permet d'exercer des activités lucratives salariées d'agent privé de sécurité mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l'article L. 611-1 du même code. Ces activités incluent :

• La surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage de biens meubles ou immeubles, et la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou véhicules de transport public.
• La surveillance armée dans des circonstances exposant les agents ou les personnes surveillées à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie.
• La protection de l'intégrité physique des personnes.

Les fonctionnaires peuvent obtenir cette carte sans passer par une formation initiale, vous aurez les informations nécessaires grâce au chatbot spécifique pour les fonctionnaires (Police, Gendarmerie, ...) disponible sur : https://www.83-629.fr/le-1er-chatcartepro-de-france-by-83-629/

• Soit la Carte professionnelle « Surveillance grands évènements » (SGE) dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes 

Ces cartes permettent aux agents publics de cumuler légalement leur emploi avec une activité de sécurité privée pendant la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Comment devenir agent de sécurité armé pour les fonctionnaires

Obtenir une carte professionnelle d'agent de sécurité armé

Pour les fonctionnaires souhaitant devenir agents de sécurité armés dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l'obtention de la carte professionnelle est une étape incontournable. Contrairement à certaines cartes professionnelles, il n'existe aucune équivalence automatique pour cette catégorie spécifique. Par conséquent, les agents publics devront passer par une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

La démarche à suivre pour obtenir la carte professionnelle d'agent de sécurité armé

1. Inscription à une VAE : Les fonctionnaires doivent s'inscrire à une procédure de VAE. Cette démarche permet de faire reconnaître officiellement leur expérience et leurs compétences professionnelles pour obtenir la carte.
2. Choix d'un organisme de formation : Il est recommandé de s'adresser à un organisme spécialisé comme l'Institut Français de Sécurité. Cet établissement propose des programmes de VAE adaptés aux besoins des agents publics. Les intéressés peuvent consulter les détails de la formation et s'inscrire via le site suivant : Institut Français de Sécurité - Formation VAE.
3. Préparation et accompagnement : Une fois inscrits, les candidats seront accompagnés tout au long de leur démarche de VAE. Ils devront fournir des preuves de leur expérience professionnelle, suivre éventuellement des modules de formation spécifiques et passer des évaluations.
4. Obtention de la carte professionnelle : Après avoir complété avec succès la VAE, les agents recevront leur carte professionnelle d'agent de sécurité armé. Cette carte leur permettra d'exercer en toute légalité des fonctions de sécurité armée, répondant ainsi aux besoins spécifiques des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En suivant ces étapes, les fonctionnaires pourront contribuer de manière significative à la sécurité des Jeux tout en respectant les exigences réglementaires.

Comment cumuler ?

Pour pouvoir cumuler leur emploi public avec une activité lucrative de sécurité privée durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les agents publics doivent suivre une démarche précise.

Tout d'abord, ils doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par le cnaps. Ensuite, ils doivent soumettre une demande d'autorisation écrite à leur employeur public, détaillant la nature et la durée de l'activité accessoire envisagée. Cette demande doit inclure une copie de la carte professionnelle et une description des fonctions à exercer dans le cadre de l'activité de sécurité privée. L'employeur public examinera la demande pour s'assurer qu'elle ne compromet pas le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public. En cas d'accord, l'employeur délivrera une autorisation écrite. Enfin, les informations pertinentes seront transmises à l'entreprise de sécurité pour garantir le respect des règles de temps de travail applicables.

Ce décret, issu de la collaboration entre différentes instances gouvernementales, offre une flexibilité temporaire aux agents publics, tout en garantissant un cadre réglementaire strict. Il s'agit d'une réponse adaptée aux besoins spécifiques des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, permettant de renforcer la sécurité de cet événement mondial tout en respectant les principes fondamentaux de la fonction publique.