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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 09:00

Vous voulez connaître la liste des établissements ERP ayant obtenu un avis défavorable ? ou faisant l'objet d'une mise en demeure pour non-respect des règles de sécurité ?

Sécurité des établissements accueillant du public

L'essentiel des documents relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (20100559), qu’ils soient publics (salles des fêtes, mairies, écoles (20050736)) ou privés (bars, discothèques (20083910)) sont communicables à toute personne.

 

Il en va ainsi des procès-verbaux, des arrêtés de visite (20051279), des rapports d’inspection des commissions de sécurité, des registres de sécurité, ou encore d’une liste d’établissements ayant obtenu un avis défavorable de la commission communale de sécurité (20082768), ou une mise en demeure pour non-respect des règles de sécurité (20060848).

 

Si la mairie ou encore la préfecture refuse de vous transmettre ces documents ... saisissez la CADA ! C'est gratuit et rapide !

La CADA, C'est quoi ?

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition garantit son indépendance.

 

Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux.

 

Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de document et peut être consultée par le gouvernement ou proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires. Elle informe le public sur le droit d’accès.

 

Saisir la CADA

Qui peut saisir ?

Devant un refus de communication d’un document administratif, une simple lettre suffit pour saisir la CADA.
Celle-ci émettra un avis sur le caractère communicable ou non de ce document.

La saisine est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. La CADA ne délivre pas de document. Elle ne fait qu’émettre un avis sur le caractère communicable ou non de celui-ci.

 

MODELE DE LETTRE DE SAISI DE LA CADA

 

Quand et comment saisir ?

La CADA peut être saisie par lettre simple, sans qu’il y ait besoin de motiver la demande ou la saisine. Le délai de recours est de 2 mois après la réception de la lettre de refus. Toutefois, si l’administration n’a pas précisé dans sa réponse les voies et délais de recours, le délai de 2 mois n’est pas opposable au demandeur.

Il faut obligatoirement joindre à cette lettre la copie de la demande rejetée qui a été adressée à l’administration et, le cas échéant, la réponse qui a été faite.

Procédure et suite du recours

La commission instruit le dossier en consultant l’administration qui a refusée la demande. Elle rend un avis sur la communication demandée dans un délai d’un mois après réception de la lettre de saisine.
Ses avis sont fondés sur la loi du 17 juillet 1978 ainsi que sur la jurisprudence administrative.
La commission adresse ensuite au demandeur, ainsi qu’à l’administration concernée, le sens de cet avis. Lorsque l’avis est favorable à la communication, l’administration doit, dans le mois qui suit la notification de cet avis, informer la commission de sa décision de s’y conformer ou non.

 

 

Un cas concret: un Magasin (non respect des règles de sécurité)

maire de Noisy le Grand

avis 20060848 - Séance du 16/02/2006

Monsieur J. (UFC de Neuilly-sur-Marne, Noisy le Grand, Neuilly Plaisance, Villemomble, Gournay, Le Raincy) a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy le Grand à sa demande de copie de documents notifiés à la gérante du magasin Intermarché de cette commune pour non respect des règles de sécurité :
1) mise en demeure ;
2) arrêté municipal.

 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

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commentaires

L'inconnu 02/07/2013 18:19


Bonsoir Y, Bonsoir jedi35,


"Au temps en emporte le vent..." je ferai attention à l'utilisation des termes... j'espère que ceux qui nous offrent la nouvelle version du 1983 en fera autant (ou est-ce "au temps"...?)


Cordialement à vous...

jedi35 02/07/2013 09:04


"Au temps pour moi" ! et pas "autant pour moi".


Expression réservée au chef d'orchestre pour mettre les musiciens au diapason.


Et je plussoie Y en rajoutant "et n'a jamais réarmé un SSI non plus".

Y 02/07/2013 08:28


Tout çà ce sont des combats de textes loin de la réalité du terrain, l'inconnu. Certains personnages se prennent pour des gens faisant du droit, mais la réalité à ce jour est tout autre car 1/ Ce
petit jeu de pouilleux massacreurs on sait a peu prés qui sera le gagnant 2/ les méthodes employés par certains sont dignes des heures sombres de la france 3/Aucun de ces pseudos experts ont vu
le cul d'une arrière caisse ou l'ombre d'une barrière vauban.


Cordialement à vous l'inconnu.


Yves GODIER

L'inconnu 01/07/2013 06:06


Autant pour moi! Je viens effectivement de retrouver la mention (très complet) de la loi de '83 et son "incompatibilité" (2eme
partie titre IV).


Je trouve tout de même que l'interprétation portée par l'auteur est mal mené par le manque de cohérence dans les textes de la loi de
'83 de l'époque (et d’aujourd’hui, d’ailleurs): 


Article 1, Les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de protection
de personnes


Titre Ier, Des activités
privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.


Dans l’article 1 nous avons 4
activités clairement distincte, mais dans le titre Ier nous avons l’impression que la surveillance et le gardiennage ne font qu’un.


Quelle différence ?


 


Je vous dirige vers le texte de
James LAWSON du 15 octobre 2012…

L'inconnu 01/07/2013 04:55


Merci DavidB pour les infos concernant l’activité de la sécurité incendie. Votre traitement du sujet « sécurité privée/sécurité incendie » est ponctué par les observations très
pertinentes.


Par contre, après avoir téléchargé le rapport 508 du 26 décembre 2002, je n’ai trouvé ni mention de la loi de 1983, ni mention d’une incompatibilité entre la sécurité privée et la sécurité
incendie (peut être le document a été modifié depuis sa publication).


Pour ma part je suis plutôt du côté des messieurs Eric DAVOINE et James LAWSON en ce qui concerne l’appartenance des agents SSIAP à la loi du ’83.


Là où je trouve que vous vous rejoignez tous les trois est avec l’observation commune que les activités des agents de sécurité incendie doivent être préservées de toute autre activité quand la
réglementation l’impose. Messieurs DAVOINE et LAWSON semblent vous suivre parfaitement sur ce point. Comme vous, ni l’un ni l’autre demandent que les agents SSIAP fassent autre chose que de la
sécurité incendie (quand les dispositions réglementaires l’imposent – MS 46). Par contre ils nous soumettent que l’activité de la sécurité incendie est une activité de « surveillance »
(MS 45) et donc incluse dans la 1° de l’article premier du ’83 (« surveillance ou gardiennage »).


Je ne comprends vraiment pas pourquoi il y a autant de débat autour du sujet. Dans le code de la sécurité intérieure nous trouvons la sécurité publique (Livre IV : police et
gendarmerie nationale, Livre V : police municipale), la sécurité civile (livre VII : sapeurs pompiers professionnels) et la sécurité privée (livre VI).
Tous les agents de ces institutions ont une carte professionnelle, donc il me semble logique que les agents privés de sécurité incendie doivent en possèder aussi.


Peut être devons nous mettre les agents SSIAP dans un livre VIII puisque leurs activités dépendent d’une autre réglementation (code de la construction et de l’habitation). Mais à ce moment nous
serons obligés de mettre les agents de sûreté aéroportuaire dans un livre IX puisque leurs activités dépendent d’une autre réglementation aussi (code de l’aviation civile).


 


Par contre si nous pouvons nous mettre d’accord que les SSIAP font de la surveillance et que les agents de sûreté aéroportuaire font du gardiennage, c’est que nous pouvons accepter que nous
sommes tous du livre VI et tous concernés par la carte professionnelle.