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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 07:00

Les agents de sécurité privée, lié à la convention collective 3196 , font l'objet de restrictions en ce qui concerne l'application de l'article 73 du code de procédure pénale, qui permet d'appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement.

 

En effet, aussi étrange que cela puisse paraître, un agent de sécurité d'un service interne n'aura pas les mêmes contraintes pour l'application de l'article 73 du CPP qu'un agent de sécurité "prestataire de service".

Une jurisprudence interessante: Restrictions d'applications de l'article 73 du CPP

Dans le cadre d'une jurisprudence de février 2013, (Cour d'appel d'Angers, chambre sociale 19/02/13  N° de RG: 11/01006), la Cour a statué notamment sur l'obligation de résultat de l'employeur en matière de conditions de sécurité de ses salariés. Mais elle nous donne également un "éclairage" sur le droit d'interpellation des agents de sécurité privée. En effet, dans cette jurisprudence, il est fait mention d'une altercation, suite au passage en force d'un véhicule  au niveau de la barrière de sécurité. Le passager du véhicule s'en est ensuite pris verbalement et physiquement aux agents de sécurité. Et l'agent de sécurité avait demandé réparation à Néo Security pour défaut d'obligation de sécurité de l'employeur.

 

La cour d'Angers établit ce qui suit :

- la tâche de filtrage et contrôle des entrants à laquelle [l'agent] était ce jour là affecté correspond aux missions définies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité pour un agent de sécurité qualifié-coefficient 120

- Il est encore établi que l'interpellation à laquelle un agent de sécurité qualifié peut "participer", dans les termes de la convention collective, est celle qui concerne la mission de protection des biens et que cette participation doit avoir lieu "en présence d'un représentant du client". Il n'appartenait donc pas à M. X...d'interpeller les auteurs des faits commis le 18 février 2010, ce qu'il ne conteste pas (...)

 

Donc la cour a estimé que l'agent n'avait pas à interpeller (seul ou avec ces collègues) la personne ayant franchi le barrage, car il manquait pour ce faire la présence d'un "représentant du client". Comme cette décision "utilise" les termes et conditions posés par les métiers repères, cela nous laisse supposer qu'en matière de droit d'interpellation issu de l'article 73 du CPP, elle pourrait être "opposable" à la justice.

 

N'étant pas un spécialiste juridique, je me pose certaines questions:

- Une personne ayant été interpellée en contradiction avec la CCN 3196 : y aurait-il un "vice de forme", et donc est-ce que cette interpellation serait nulle devant un tribunal ?

- la CCN, dans la hiérarchie des normes, étant inférieure au code de procédure pénale, les obligations et "interdictions" supérieures à ce qu'impose l'article 73 du CPP, ne seraient-elles pas "contestables", ce qui permettrait à n'importe quel

agent de sécurité d'appliquer les prérogatives de cet article 73 du CPP ?

Les postes faisant l'objet de restrictions en matière de droit d'apréhension (Article 73 du CPP):

Interdiction d'apréhension :

Agent de sécurité magasin prévention vols

 

Iil est en effet stipulé que l'"agent de sécurité magasin prévention vols "ne doit pas exercer d'autres missions que celles définies dans l'Annexe I.6". Et dans l'énumération de ses missions, il n'est pas indiqué qu'il peut assurer les interpellations, mais seulement : 1: Prévenir l'agent " entrée sortie " des individus repérés ; 2: Confirmer à l'agent " entrée sortie " l'acte délictueux présumé.

 

- Agent de sécurité magasin arrière caisse (en l'absence d'un représentant du client)


En l'absence d'un représentant du client, la mission de l'agent est exclusivement préventive et dissuasive.

Droit d'apréhension : UNIQUEMENT en présence d'un représentant du client 

- Agent de sécurité qualifié ou agent de sécurité confirmé

L'espace d'intervention de l'agent de sécurité se limite à la participation à l'interpellation en présence d'un représentant du client.

 

- Agent de sécurité magasin arrière caisse

L'agent peut participer à la procédure d'interpellation, en présence d'un représentant du client, conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment à l'article 73 du code de procédure pénale.

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commentaires

ironspider 21/09/2014 10:40

Donc si je comprends bien, nous sommes dans l'illégalité quand nous interpellons un individu si un personnel de l'entreprise n'est pas présent. Peut on, à ce moment, refuser d'interpeller une personne ? Ne risque t'on pas un licenciement ?

JL 22/09/2014 23:42

Bonsoir,

Il est dommage que certains des commentaires ont été supprimés ci-dessus. Ça fait les trous dans les discours des autres...

Pour essayer de répondre à la question de ironspider je dirais qu'il faut bien lire les consignes du site. Si le chef du site ou responsable d'exploitation a bien fait son travail il n'y aura aucun doute sur la conduite à tenir. Et si nous ne faisons qu'appliquer les consignes il n'y a pas de raison qu'on soit viré.

A lire également les conventions collectives nationales des entreprises de prévention et de sécurité, l'accord du 01 décembre 2006 (formation professionnelle). L'accord explique les attentes que peut avoir un client par rapport aux actions d'un agent.

En gros tous dépend du site sur lequel nous exerçons. Si c'est une boutique il faut effectivement qu'un représentant du client soit présent. Si-non, nous appliquons le 73 CPP sans modération.

Cordialement,

James Lawson 09/05/2013 16:02


Je reprends les propos de l’histoire ci-dessus :


 « En effet, dans cette jurisprudence, il est fait mention d'une
altercation, suite au passage en force d'un véhicule  au niveau de la barrière de sécurité. Le passager du véhicule s'en est ensuite pris verbalement et physiquement aux agents de
sécurité. »


 Au fait si nous lisons le
« cadre général d’intervention » de
l’agent de sécurité qualifié (Annexe I.1 de l’accord du 01 déc. 2006 : qualifications
professionnelles) il n’est pasindiqué que l’agent ne peut agir qu’en présence de son client (ou représentant). Cette condition n’est présente que pour
l’agent arrière caisse,annexe I.8.  Elle
est aussi mentionné dans le I.1.1 formation de l’agent qualifié, mais puisque la qualification de l’ADS est le même sur les deux postes ceci se comprend car l’agent doit connaitre ses obligations dans les deux cas (magasin ou site
industriel).


Donc si nous reprenons dès le début, l’agent faisait la suite d’un contrôle d’accès sur un véhicule qui a forcé le passage.
Ceci me semble coherant dans le cadre de son travail. Puis le passager du véhicule « s'en est ensuite pris verbalement et physiquement » à l’agent
et son collègue. Nous sommes désormais dans une situation d’agression. L’agent est du coup dans son droit (obligé) de se défendre en appliquant les 122-5, 122-6 et 122-7 du CP (et éventuellement
le 73CPP, ainsi que le 803CPP).


Maintenant nous pouvons nous interroger sur son niveau culturel et capacité de savoir appliquer les articles ci-dessus, mais
à ce moment là nous devons également nous interroger sur les agents du transport de fonds ainsi que les agents de sûreté de la SNCF à qui nous devons appliquer le même ratio de 2/3 ou
9/10.


Avec environ 10000 salariés dans le secteur du transport de fonds dont au moins la moitié sur le terrain, plus les 2800
agents de sûreté de la SNCF, nous avons potentiellement 7000 « incultes » qui se promènent (en toute légalité) avec un pistolet ! Alors soit les 1/3 ou 1/10 se trouvent tous au
transport de fonds et à la SNCF, ou peut être vous êtes trop pessimiste dans vos analyses des agents…


Pour ma part j’estime que si nous sommes prêts à former et à donner une arme aux agents de sécurité c’est que nous sommes
également prêts à les former et les fournir un pair de menottes…


 Désormais
m'interroge sur quoi le juge a basé sa décision « Il
n'appartenait donc pas à M. X...d'interpeller les auteurs des faits commis le 18 février 2010 » ? Evidement j'ai raté quelque chose, mais sans doute quelqu'un du blog me
l'expliquera.


Je me pose également la question « Phil,  avez-vous votre BAC ? ». Si oui (chose qui me semble fort probable vu la manière très articulé dont vous écriviez
votre commentaire), qu’est-ce que vous attendez pour vous faire formé comme chef de service (annexe 02 mai 2005, accès à la formation SSIAP3, diplôme de niveau IV) ? (mise à part les
4000 et quelques euros de frais d’inscription… qui est, bien entendu, un frein considérable…) En temps que chef de service (ou site) vous ne serez pas embêté par les mêmes questions aux
entretiens d’embauche. Puis une fois en tête d’un service vous pourriez commencer à faire appliquer les bonnes pratiques par les ADS sous votre responsabilité ainsi relevant (doucement mais
surement) le niveau de l’activité et les prestations…

Y 03/05/2013 14:50


J'ai rien compris , mais c'etait vachement bien!

Vincent 28/04/2013 21:20


Je suis d'accord Jedi sur les pré-requis, mais si il faut des pré-requis à l'entrée en formation on risque de ne plus avoir beaucoup de candidats. Je pense que ceux qui ont un "bon" niveau ne
viendront pas à la sécurité (en général) si ce n'est pas mieux payé. Hors pour mieux payer, il faut que les tricheurs soient dégagés et que les donneurs d'ordre soient impliqués. Autant dire que
ce n'est pas demain la veille malheureusement.


Quand je vois le nombre de contrôle effectués par le CNAPS et le nombre de "fermetures sanctions", je me dis que la vérification ne doit pas être faite à fond. Espérons que cela soit du au
"jeune" age du CNAPS.


Aussi concernant les supers pouvoirs, je suis d'accord. Ce qui fait que je pense qu'il faut simplifier les tâches des agents et donc ne pas leur demander de faire ce qu'ils n'ont pas à faire,
notament le travail de la "police".


Pour répondre à Phil, ne te décourage pas, il y a des bons employeurs et des mauvais. Tu finiras par en trouver des bons (même si ils sont peu nombreux)

Phil 28/04/2013 13:56


La réflexion que je me fais en vous lisant c’est : « est-ce qu’un agent mieux formé va trouver du
travail »…


Parce que j’ai passé un CQP APS en recevant les félicitations du jury (je sais, c’est relatif), j’ai une connaissance parfaite
du code de déontologie grâce à un formateur compétant mais personne ne m’embauche des que je mets ces arguments en avant !


Bien au contraire, au dernier entretien d’embauche en date, l’employeur me soumet le scénario suivant : je termine ma
ronde, c’est l’heure de la prise de poste de mon collègue de jour, avant de quitter le site le chef de poste me demande de sortir les poubelles… que dois-je faire ?


La réponse fut que le code de déontologie indique que je me dois de n’exécuter que les taches inhérentes à la sécurité, donc je
ne dois pas sortir les poubelles.


La réponse de l’employeur ? C’est juste, mais des gens comme vous on n’en a pas besoin chez nous, au
revoir !


Et des exemples comme ça j’en ai un paquet depuis juin 2012 date de l’obtention de ma carte pro !