Le blog de la sécurité privée

- Interpellation et agent de sécurité privée : Les "restrictions" de la convention collective 3196

11 Avril 2013 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Les agents de sécurité privée, lié à la convention collective 3196 , font l'objet de restrictions en ce qui concerne l'application de l'article 73 du code de procédure pénale, qui permet d'appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement.

 

En effet, aussi étrange que cela puisse paraître, un agent de sécurité d'un service interne n'aura pas les mêmes contraintes pour l'application de l'article 73 du CPP qu'un agent de sécurité "prestataire de service".

Une jurisprudence interessante: Restrictions d'applications de l'article 73 du CPP

Dans le cadre d'une jurisprudence de février 2013, (Cour d'appel d'Angers, chambre sociale 19/02/13  N° de RG: 11/01006), la Cour a statué notamment sur l'obligation de résultat de l'employeur en matière de conditions de sécurité de ses salariés. Mais elle nous donne également un "éclairage" sur le droit d'interpellation des agents de sécurité privée. En effet, dans cette jurisprudence, il est fait mention d'une altercation, suite au passage en force d'un véhicule  au niveau de la barrière de sécurité. Le passager du véhicule s'en est ensuite pris verbalement et physiquement aux agents de sécurité. Et l'agent de sécurité avait demandé réparation à Néo Security pour défaut d'obligation de sécurité de l'employeur.

 

La cour d'Angers établit ce qui suit :

- la tâche de filtrage et contrôle des entrants à laquelle [l'agent] était ce jour là affecté correspond aux missions définies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité pour un agent de sécurité qualifié-coefficient 120

- Il est encore établi que l'interpellation à laquelle un agent de sécurité qualifié peut "participer", dans les termes de la convention collective, est celle qui concerne la mission de protection des biens et que cette participation doit avoir lieu "en présence d'un représentant du client". Il n'appartenait donc pas à M. X...d'interpeller les auteurs des faits commis le 18 février 2010, ce qu'il ne conteste pas (...)

 

Donc la cour a estimé que l'agent n'avait pas à interpeller (seul ou avec ces collègues) la personne ayant franchi le barrage, car il manquait pour ce faire la présence d'un "représentant du client". Comme cette décision "utilise" les termes et conditions posés par les métiers repères, cela nous laisse supposer qu'en matière de droit d'interpellation issu de l'article 73 du CPP, elle pourrait être "opposable" à la justice.

 

N'étant pas un spécialiste juridique, je me pose certaines questions:

- Une personne ayant été interpellée en contradiction avec la CCN 3196 : y aurait-il un "vice de forme", et donc est-ce que cette interpellation serait nulle devant un tribunal ?

- la CCN, dans la hiérarchie des normes, étant inférieure au code de procédure pénale, les obligations et "interdictions" supérieures à ce qu'impose l'article 73 du CPP, ne seraient-elles pas "contestables", ce qui permettrait à n'importe quel

agent de sécurité d'appliquer les prérogatives de cet article 73 du CPP ?

Les postes faisant l'objet de restrictions en matière de droit d'apréhension (Article 73 du CPP):

Interdiction d'apréhension :

Agent de sécurité magasin prévention vols

 

Iil est en effet stipulé que l'"agent de sécurité magasin prévention vols "ne doit pas exercer d'autres missions que celles définies dans l'Annexe I.6". Et dans l'énumération de ses missions, il n'est pas indiqué qu'il peut assurer les interpellations, mais seulement : 1: Prévenir l'agent " entrée sortie " des individus repérés ; 2: Confirmer à l'agent " entrée sortie " l'acte délictueux présumé.

 

- Agent de sécurité magasin arrière caisse (en l'absence d'un représentant du client)


En l'absence d'un représentant du client, la mission de l'agent est exclusivement préventive et dissuasive.

Droit d'apréhension : UNIQUEMENT en présence d'un représentant du client 

- Agent de sécurité qualifié ou agent de sécurité confirmé

L'espace d'intervention de l'agent de sécurité se limite à la participation à l'interpellation en présence d'un représentant du client.

 

- Agent de sécurité magasin arrière caisse

L'agent peut participer à la procédure d'interpellation, en présence d'un représentant du client, conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment à l'article 73 du code de procédure pénale.

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ironspider 21/09/2014 10:40

Donc si je comprends bien, nous sommes dans l'illégalité quand nous interpellons un individu si un personnel de l'entreprise n'est pas présent. Peut on, à ce moment, refuser d'interpeller une personne ? Ne risque t'on pas un licenciement ?

JL 22/09/2014 23:42

Bonsoir,

Il est dommage que certains des commentaires ont été supprimés ci-dessus. Ça fait les trous dans les discours des autres...

Pour essayer de répondre à la question de ironspider je dirais qu'il faut bien lire les consignes du site. Si le chef du site ou responsable d'exploitation a bien fait son travail il n'y aura aucun doute sur la conduite à tenir. Et si nous ne faisons qu'appliquer les consignes il n'y a pas de raison qu'on soit viré.

A lire également les conventions collectives nationales des entreprises de prévention et de sécurité, l'accord du 01 décembre 2006 (formation professionnelle). L'accord explique les attentes que peut avoir un client par rapport aux actions d'un agent.

En gros tous dépend du site sur lequel nous exerçons. Si c'est une boutique il faut effectivement qu'un représentant du client soit présent. Si-non, nous appliquons le 73 CPP sans modération.

Cordialement,

James Lawson 09/05/2013 16:02


Je reprends les propos de l’histoire ci-dessus :


 « En effet, dans cette jurisprudence, il est fait mention d'une
altercation, suite au passage en force d'un véhicule  au niveau de la barrière de sécurité. Le passager du véhicule s'en est ensuite pris verbalement et physiquement aux agents de
sécurité. »


 Au fait si nous lisons le
« cadre général d’intervention » de
l’agent de sécurité qualifié (Annexe I.1 de l’accord du 01 déc. 2006 : qualifications
professionnelles) il n’est pasindiqué que l’agent ne peut agir qu’en présence de son client (ou représentant). Cette condition n’est présente que pour
l’agent arrière caisse,annexe I.8.  Elle
est aussi mentionné dans le I.1.1 formation de l’agent qualifié, mais puisque la qualification de l’ADS est le même sur les deux postes ceci se comprend car l’agent doit connaitre ses obligations dans les deux cas (magasin ou site
industriel).


Donc si nous reprenons dès le début, l’agent faisait la suite d’un contrôle d’accès sur un véhicule qui a forcé le passage.
Ceci me semble coherant dans le cadre de son travail. Puis le passager du véhicule « s'en est ensuite pris verbalement et physiquement » à l’agent
et son collègue. Nous sommes désormais dans une situation d’agression. L’agent est du coup dans son droit (obligé) de se défendre en appliquant les 122-5, 122-6 et 122-7 du CP (et éventuellement
le 73CPP, ainsi que le 803CPP).


Maintenant nous pouvons nous interroger sur son niveau culturel et capacité de savoir appliquer les articles ci-dessus, mais
à ce moment là nous devons également nous interroger sur les agents du transport de fonds ainsi que les agents de sûreté de la SNCF à qui nous devons appliquer le même ratio de 2/3 ou
9/10.


Avec environ 10000 salariés dans le secteur du transport de fonds dont au moins la moitié sur le terrain, plus les 2800
agents de sûreté de la SNCF, nous avons potentiellement 7000 « incultes » qui se promènent (en toute légalité) avec un pistolet ! Alors soit les 1/3 ou 1/10 se trouvent tous au
transport de fonds et à la SNCF, ou peut être vous êtes trop pessimiste dans vos analyses des agents…


Pour ma part j’estime que si nous sommes prêts à former et à donner une arme aux agents de sécurité c’est que nous sommes
également prêts à les former et les fournir un pair de menottes…


 Désormais
m'interroge sur quoi le juge a basé sa décision « Il
n'appartenait donc pas à M. X...d'interpeller les auteurs des faits commis le 18 février 2010 » ? Evidement j'ai raté quelque chose, mais sans doute quelqu'un du blog me
l'expliquera.


Je me pose également la question « Phil,  avez-vous votre BAC ? ». Si oui (chose qui me semble fort probable vu la manière très articulé dont vous écriviez
votre commentaire), qu’est-ce que vous attendez pour vous faire formé comme chef de service (annexe 02 mai 2005, accès à la formation SSIAP3, diplôme de niveau IV) ? (mise à part les
4000 et quelques euros de frais d’inscription… qui est, bien entendu, un frein considérable…) En temps que chef de service (ou site) vous ne serez pas embêté par les mêmes questions aux
entretiens d’embauche. Puis une fois en tête d’un service vous pourriez commencer à faire appliquer les bonnes pratiques par les ADS sous votre responsabilité ainsi relevant (doucement mais
surement) le niveau de l’activité et les prestations…

Y 03/05/2013 14:50


J'ai rien compris , mais c'etait vachement bien!

Vincent 28/04/2013 21:20


Je suis d'accord Jedi sur les pré-requis, mais si il faut des pré-requis à l'entrée en formation on risque de ne plus avoir beaucoup de candidats. Je pense que ceux qui ont un "bon" niveau ne
viendront pas à la sécurité (en général) si ce n'est pas mieux payé. Hors pour mieux payer, il faut que les tricheurs soient dégagés et que les donneurs d'ordre soient impliqués. Autant dire que
ce n'est pas demain la veille malheureusement.


Quand je vois le nombre de contrôle effectués par le CNAPS et le nombre de "fermetures sanctions", je me dis que la vérification ne doit pas être faite à fond. Espérons que cela soit du au
"jeune" age du CNAPS.


Aussi concernant les supers pouvoirs, je suis d'accord. Ce qui fait que je pense qu'il faut simplifier les tâches des agents et donc ne pas leur demander de faire ce qu'ils n'ont pas à faire,
notament le travail de la "police".


Pour répondre à Phil, ne te décourage pas, il y a des bons employeurs et des mauvais. Tu finiras par en trouver des bons (même si ils sont peu nombreux)

Phil 28/04/2013 13:56


La réflexion que je me fais en vous lisant c’est : « est-ce qu’un agent mieux formé va trouver du
travail »…


Parce que j’ai passé un CQP APS en recevant les félicitations du jury (je sais, c’est relatif), j’ai une connaissance parfaite
du code de déontologie grâce à un formateur compétant mais personne ne m’embauche des que je mets ces arguments en avant !


Bien au contraire, au dernier entretien d’embauche en date, l’employeur me soumet le scénario suivant : je termine ma
ronde, c’est l’heure de la prise de poste de mon collègue de jour, avant de quitter le site le chef de poste me demande de sortir les poubelles… que dois-je faire ?


La réponse fut que le code de déontologie indique que je me dois de n’exécuter que les taches inhérentes à la sécurité, donc je
ne dois pas sortir les poubelles.


La réponse de l’employeur ? C’est juste, mais des gens comme vous on n’en a pas besoin chez nous, au
revoir !


Et des exemples comme ça j’en ai un paquet depuis juin 2012 date de l’obtention de ma carte pro !

jedi35 27/04/2013 01:08


2/3 des APS ont un niveau trop faible... pour être APS, ou mieux pour se présenter à une formation dilpomo-qualifiante ( et idem SSIAP 1 ) ! Cela n'engage que vous... ET MOI ! Vu le niveau -
et je l'ai déjà dit plusieurs fois et ailleurs - des candidats avant-pendant-après la formation, il ne faut pas s'étonner de l'interprétation de la loi que va faire l'agent lambda-ducobu face à
la "vraie vie". Que le CNAPS intervienne sur la formation, son contenu et EXIGE quelques pré-requis au lieu de faire de la "sécu" un dirty work, une voie de garage ou un taf alimentaire quand
t'as plus que ça pour taffer un peu de thunes pour manger. Arrêtons d'exiger des APS des super pouvoirs de X-men. Chacun sa place, sinon il fallait aller à l'école plus longtemps. Et tu es
gentil avec 2/3... je mes un gentil 9/10 et je parle en qualité de formateur... désabusé...

Vincent 26/04/2013 15:06


Bonjour à tous,


Tout d'abord, un peu de Lexomil ferait du bien à certains. La haine n'a rien résolu dans l'histoire humaine, bien au contraire.


Concernant "l'interpellation" par l'agent de sécurité, je trouve complètement cohérent la décision judiciaire.


Etant formateur en CQP APS ... j'insiste beaucoup auprès des agents sur le fait qu'un "interpellation" ne doit se faire qu'en vue de protéger les personnes ou les biens, hors en cas de
dégradation comme dans le cas cités, il n'y avait plus personne et plus rien à protéger. Il s'agissait donc de transmettre l'information au client qui pouvait (sur une bonne main-courante et un
bon rapport) déposer plainte, voir appeler les forces de l'ordre pour marche à suivre.


J'avais déjà posté sur le 73 du CPP et j'insiste, aucun droit cohércitif aux APS hors légitime défense et du moment que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction (122-5
du CP), ce qui veut bien dire qu'on ne peut retenir quelqu'un sauf cas grave.


En apparté et concernant les menottes, il est évident qu'il ne faut en aucun cas les utiliser en sécurité privé et je suis pour les modifications évoqués plus haut. N'oublions pas que plus des
2/3 des APS ont un niveau culturel trop faible pour supposer une bonne interpretation de ce genre de cas, surtout en "live". Les forces de l'ordre ont d'ailleurs bien assez de problème malgrés
une bien meilleure formation et un cadre légèrement plus "favorable".

James Lawson 12/04/2013 02:35


Le sujet des menottes m'intéresse… si minos (ou quelqu’un d’autre) veut bien élaborer
ses propos le concernant ("quelles sont les personnes habilitées par l'autorité judiciaire") je serai bien reconnaissant...

k9info 11/04/2013 16:22


Plus bien sûr le directeur de l'établissement

k9info 11/04/2013 16:21


Pour les véhicules sortant d'une entreprise il me semble que l' ADS doit avoir eu l'autorisation des syndicats, comité d'entreprise et bien sûr avertir le personnel qui pourra subir des contrôles
à l'intérieur du parking, à l'extérieur c'est du rôle de la douane et éventuellement de la police au cas ou

James Lawson 11/04/2013 13:33


Et toujours fidele à lui-même, David  (MDR) saute à la gueule de tout le monde,
aveuglé par son incompréhensible haine.


 


Avant de me jeter aux feux de l’enfer pour m’avoir exprimé sans demander votre permission, lisez bien le
texte de l’article :


 


« La cour d'Angers établit ce qui suit :


- la tâche de filtrage et contrôle des
entrants à laquelle [l'agent] était ce jour là affecté correspond aux missions définies… »


 


Je ne suis pas votre ennemie, David. Je vous l’avais déjà dit. Nous sommes tous les
professionnels de la sécurité avec un objectif commun : échanger sur les sujets de la sécurité privée. Maintenant, remplissez bien vos poumons, faite tourner 10 fois votre langue dans la
bouche (la votre et non pas la mienne, bien entendu) et puis dites moi où je dis « une convention collective prime sur le Code pénal » et
que l’agent a voulu « contrôler l'intérieur d'un véhicule » ?


 


Attention à ne pas poster trop de commentaires sans laisser
l’opportunité aux autres de répondre… à force de parler tout seule les gens vont croire que vous n’êtes qu’un fou… ;o)

MDR 11/04/2013 13:00


Même la police n'a pas le droit de retenir un véhicule sans raison. Seule exception, retenir le véhicule PENDANT 30 MINUTES MAXIMUM en attendant un OPJ habilité à la fouille du véhicule en
question.
L'agent de sécurité n'a pas le pouvoir de contrôler un véhicule y compris et surtout son intérieur  et n'a pas le pouvoir de retenir une personne hors cadre de ce que prévoit le CP (flagrant
délit).
Dites le vous bien et si cela ne suffit pas, consulter la jurisprudence.

83-629 11/04/2013 13:31



Pouvez vous me donenr votre référence sur les "30 mn" ?


Un agent de sécurité a le "pouvoir" de "contrôler" un véhicule pour rentrer dans une "zone réservé": véririfer sont autorisation, ou l'identité du conducteur. Cela s'appel du contrôle d'accès.


Ensuite pour le contrôle à l'intérieur des véhicule, même visuelle, il faudrais que je me penche dessus.



MDR 11/04/2013 12:54


Posez-vous donc les bonnes questions!
Il est reproché à l'agent d'avoir voulu empêcher la libre circulation d'une personne qui souhaitait sortir d'un établissement avec son véhicule!
1- On ne peut empêcher une personne de sortir d'un établissement
2 - On ne peut contrôler l'intérieur d'un véhicule
Etre agent de sécurité ne change rien à cela et chercher à le faire expose à des sanctions pénales.
L'agent en question aurait pu éventuellement poursuivre le conducteur pour avoir cassé la barrière et uniquement cela sauf que le condacteur était dans son droit en forçant le passage pour
sortir! Pour l'entrée cela aurait été différent mais ce n'est pas le sujet.

83-629 11/04/2013 13:28



1: Vous avez mal lu: C'est l'inverse qui c'est passé
"filtrage et contrôle des entrants"Donc l'agent avais théoriquement deux raisons de l'interpeller dans le cadre de l'article 73 du CPP:


- Dégradation volontaire de bien Article 322-1 du CP
- Effraction du lieu  Article 322-3 du CP (alinéa 5)


Néanmoins cette cour, pour dire si oui ou non l'obligation de sécurité de l'employeur avais été respecté, considère, malgré que l'application de l'article 73 du CPP soit "évidente", que l'agent
n'avais pas à l'interpeller, car il avais un poste "agent de sécurité qualifié", et le fait de l'absence du représentant du client ne lui permettais pas de l'interpeller.





2: il n'es à aucun moment question de contrôler l'intérieur du véhicule


 


Vous êtes vous aussi assez rigolos de me jugé à l'emporte pièce.



MDR 11/04/2013 12:49


Toujours aussi bon Lawson! (humour)
Depuis quand une convention collective prime sur le Code pénal?
Vous semblez ne même pas connaitre la hiérarchie des textes, tout comme le rédacteur de l'article qui en plus n'a rien compris à ce qu'il lisait!

83-629 11/04/2013 13:13



La cour semble avoir retenue le fait que cet agent ne pouvais pas procéder légalement à une interpellation - Car interdite par la CCN sans la présence d'un représentant d'un client - , et donc ne
pouvais mettre en avant un manque sur "l'obligation de sécurité" de sont employeur.


 


Ensuite je vous invite à lire plus précisement cet arrêt, car vous semblez partir sur une base complètement fausse, soit la sortie du site d'un véhicule.



minos 11/04/2013 10:23


vous citez des articles du code de procedure pénale, posez vous d'abord la question suivantes, quelles sont les personnes habilitées par l'autorité judiciaire


ensuite l'interpellation d'une personne prévue par l'article 73 de ce même code est dans le cadre d'un crime ou délit flagrant, les autres dispositions evoqués ne remettent pas en cause les
dispotions prévues par cet article

James Lawson 11/04/2013 10:11


Pour ne pas semer la confusion nous pouvons préciser que les conventions collectives 3196 sont les CC nationales des entreprises de prévention et de sécurité (même après les avoir étudiés au
niveau de licence j’avoue que je me posais des questions… « Mais c’est quoi cette référence… ? » Désolé mais je peux être un peu nul par fois…).


 


Effectivement l’accord du 01 décembre 2006 des CCN 3196 oblige les ADS prestataire de ne rien faire sans la présence du client (ou son représentant). De plus la refont de la loi de 83 risques à
laisser les agents prestataire encore plus démunie de moyens en cas d’interpellation ! Dans les propositions du SNES et l’ANAPS nous n’aurons plus le droit à l’utilisation des menottes (art.
803 CPP)


 


« nouvel article l. 612-4-3 : (rédaction existant pour le titre ii (l622-24 csi) reprise ici) Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code
pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 611-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et
de coercition à l'égard des personnes. »


 


« Article 803 Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
susceptible de tenter de prendre la fuite.





Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit
photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »





Aujourd’hui l’utilisation des menottes n’est nullement limitée aux forces de l’ordre public. Demain…( ? )


 


Si un agent veut interpeller une personne se servant de l’article 73 CPP (sans que son client soit présent), il doit le faire en temps que citoyen quidam est non pas agent de sécurité ce qui
pourrait impliquer un abandon de poste puisque l’agent arrête d’être présent comme agent est devient un simple passant. Il est, du coup, effectivement absent de son poste et donc risque
potentiellement les poursuites par son employeur et son client (pour avoir appliqué ces droits de citoyen…) !