jugement d'un licenciement d'un SSIAP sans carte professionnelle ( 6 juin 2012)
Cour d’appel de Paris : S 10/08086-CR du 6 juin 2012 (juge professionnel).
Monsieur M (embauché en tant que chef d’équipe incendie SSIAP 2) a été licencié pour un défaut de bonne moralité suite à un refus de la préfecture de donné son autorisation.
Licenciement validée en se référant à la loi du 12 juillet 1983 imposant une bonne moralité et une autorisation préfectorale.
![[SSIAP] Grosses modifications du type M ! Cumul sûreté-incendie, effectifs SSIAP abaissé, ...](http://resize.over-blog.com/400x260-ct.jpg?http://assets.over-blog.com/t/cedistic/camera.png)
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