A partir de 41cts €/jour, devenez un EXPERT ! https://www.83-629.fr/membership/

Aller au contenu

jugement d'un licenciement d'un SSIAP sans carte professionnelle ( 6 juin 2012)

Cour d’appel de Paris : S 10/08086-CR du 6 juin 2012 (juge professionnel).

Monsieur M (embauché en tant que chef d’équipe incendie SSIAP 2) a été licencié pour un défaut de bonne moralité suite à un refus de la préfecture de donné son autorisation.
Licenciement validée en se référant à la loi du 12 juillet 1983 imposant une bonne moralité et une autorisation préfectorale.

 

 

 

Télécharger le jugement 6 juin 2012

commentaires

Dernier

10 100 € lors d'un contrôle de sac : un agent de sécurité fait son job, la justice revoit sa copie

10 100 € lors d'un contrôle de sac : un agent de sécurité fait son job, la justice revoit sa copie

💼 Une femme entre au tribunal avec 10 100 € en liquide dans un sac à langer. 🚨 L’agent de sécurité découvre l’argent, les soupçons s’emballent… mais que dit vraiment la loi ? 💶🛑 Un article coup de projecteur sur les limites du blanchiment et le rôle clé des agents de sécurité !

Membres Publique
Politique de confidentialité Politique relative aux Cookies Conditions Générales