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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 07:00

Conformément à l'article 7 du projet de loi sur la réforme ferroviaire, la SNCF pourra vendre "sa sécurité interne" à toutes les entreprises ferroviaires "privées" utilisant le réseau ferré.

Pire, cette possibilité de "revente" de sa sécurité interne est "avalisée" par un amendement ( amendement n°190 déposé le 13 juin 2014), qui souhaite juste que cette "vente de sécurité privée" (via la SuGe)  se fasse "dans des conditions équitables et non discriminatoires à l'égard de l'ensemble des entreprises ferroviaires":

 

Il est donc prévu de créer un nouvel article L2251-1-1 du code des transports, "ouvrant" cette possibilité à la SNCF, de devenir en quelque sorte une entreprise prestataire de sécurité privée !

Art. L. 2251-1-1 - Le service interne de sécurité de la SNCF peut réaliser cette mission au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.

 Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectées.

On est d'accord, la SNCF a le droit d'avoir un service INTERNE de sécurité, prévue par l'Article L615-1  du CSI et par les Articles L2251-1 et suivants du code des transports.

 

Mais c'est quoi un service interne de sécurité ?

Selon le site du CNAPS:

Toutes les sociétés commerciales ou leurs établissements peuvent charger, pour leur propre compte, certains de leurs salariés de missions privées de sécurité.

Conformément à l'article L2251-1, la SNCF (...) est autorisée à disposer d'un service interne de sécurité... uniquement pour son propre compte, et donc la "revente" de sa sécurité interne viendrait simplement à "vendre" de la sécurité privée ... tout comme une entreprise de sécurité "lambda".

La SuGe ne serait plus un "service interne" à la SNCF, puisque "revendu" à des entreprises privées (les autres entreprises ferroviaires concurrentes) !

 

La SNCF n'est pas soumise au CSI livre VI ! donc elle fait ce qu'elle veut !

Vous allez me dire que la SNCF est un "service public administratif", et que donc conformément à l'article L 611-1, le CSI livre VI ne lui est pas applicable .. Et que par voie de conséquence n'es pas soumise à l'obligation d'exclusivité d'activité en "sécurité privée" pour vendre de la "sécurité"...

L611-1 du CSI :

"Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif(...)"

 

Mais la SNCF n'est pas un "établissement de service public administratif" ! C'est un EPIC - Etablissement Public Industriel et CommercialLe CSI livre VI peut lui être opposable ... en dehors du statut "particulier" de son service interne de sécurité "la SuGe".

Si son "service interne". n'es plus "interne", elle sort donc du champ des articles L2251-1 et suivants du code des transports .. et donc du régime "spécial" de la sécurité interne de la SNCF.

 

Synthèse et bilan du (futur) problème juridique

1er problème: Vente de prestation de sécurité à des tiers

Si la SNCF peut "revendre" sa sécurité interne, alors, elle assure de la fourniture de prestations de services dans les domaines de la sécurité privée, à titre professionnel, et régit par l'article L611-1 du CSI livre VI.

Gros problème de légalité si le texte passe en l'état comme cela ....

Car il faudrait que la SNCF "abandonne" son activité de transport ... pour se consacrer uniquement à la "vente de prestation de sécurité privée" (obligation d'exclusivité de mission Article L612-2 )

2ème problème: Concurrence déloyale

En effet, si la SNCF peut "vendre" des prestations de sécurité privée à des entreprises tierces - avec de nombreuses prérogatives que les entreprises de sécurité n'ont pas (assermentation, armes, voie publique,etc ..), cela serait  donc une "concurrence déloyale" ... mais aussi totalement illégale !

Ensuite la SNCF est en grosse partie financée par l'Etat ... donc "subventionnéz" par nos impôts ! Cela deviendrait une entreprise de sécurité privée "subventionnée" .... impensable.

 

3ème problème: un service interne ... qui ne serait plus "interne" !

Les prérogatives (supérieures à celles de la sécurité privée "classique") de la SUGE sont issues du principal fait que c'est un service de sécurité INTERNE à la SNCF. Mais quid si ce service est vendu à d'autres sociétés privées ? Cela ne pourra plus être considéré comme un service interne ! .... Et donc il faudrait considérer la SNCF comme un "prestataire de sécurité" comme n'importe quelle autre société de sécurité privée.

 

BILAN

Le projet de loi sur la réforme ferroviaire, concernant la SUGE, est en l'état ILLEGAL et provoquerait une distorsion de concurrence intolérable vis à vis des entreprises de sécurité privée "classiques" !
 

SOLUTION

1: Soit l'Etat laisse la possibilité aux futurs concurrents de la SNCF, la création d'un service interne de sécurité avec des droits identiques à ceux de la SUGE ...(difficilement applicable)

2: Soit l'Etat laisse la possibilité aux entreprises de sécurité privée de pouvoir assurer la sécurité de ses transports, mais avec les mêmes prérogatives que la SUGE (assermentation, armes) et uniquement dans le cadre des transports (comme cela se passe dans de nombreux pays européens).

3: Soit on interdit à la SNCF de vendre des prestations de sécurité à des tiers !

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commentaires

PATRICE.D 08/07/2014 19:40


D'accord pour les dérives sur le plan commercial, (bien que dans les accords d'entreprises pour l'Enseigne ou je me trouvais il était spécifié que le service interne pouvait être amené a
accomplir des tâches commerciales ayant caractère sécuritaire ex : contrôle de la casse - contrôle des remises - contrôle de l'application du cahier des charges nettoyage etc......) mais jamais
la surveillance interne des commerces de la galerie marchande qui gardaient l'initiative de surveillance (Mac DO - Kiabi - Opticiens divers - etc etc.....) Mais bien sur je ne dis pas que cela
n'existe pas, les "arrangements" existent........

Figaro 08/07/2014 11:59


Bonjour Patrice,


Je vous propose un troisième scénario (celui que j'ai vécu):


Au départ, l'enseigne est propriétaire de l'ensemble, et par le jeu du décret 97-46, est responsable de la sécurité/sûreté dans l'ensemble des locaux (même de ceux des locataires annexes),
puisque la clientèle est la même; par la suite, l'enseigne crée une SCI pour des raisons d'optimisation fiscale, et se retrouve locataire au même titre que les boutiques annexes, mais continue à
assurer la sécurité/sûreté de l'ensemble des locaux.


Et pour faire bonne mesure, en même temps que l'optimisation fiscale, pendant les 20 ans où j'ai travaillé pour cette enseigne, l'effectif du service a fondu de 75 % (de 45 agents -temps
complet-, passage à 11), et affectation des agents à des tâches commerciales, de façon à ce qu'à la fin, je ne passais que 25 % de mon temps à faire ce pourquoi j'étais initialement rémunéré, et
pourquoi j'avais été embauché.

Patrice. D 08/07/2014 10:03


En ce qui concerne la surveillance dans les Hypermarchés, il faut tout d'abord discerner principalement deux types d'organisation : 1er L'Enseigne est propriétaire de l'ensemble du site 2ème
L'Enseigne et copropriétaire de son Hyper dans le site au même titre que les autres commerces.


Pour le premier cas, l'Enseigne est responsable de la sécurité sur son espace de vente et des parties communes. Chaque magasin doit ensuite prendre en charge sa sécurité dans ses locaux. Il
n'empêche que dans leurs charges, les commerçants payent la sécurité du centre.


Pour le second cas, l'hyper assure la sécurité de sa surface de vente, et le directeur du Centre commercial prend en charge la sécurité des parties communes. Chaques commerçants prend en charge
la sécurité des ses locaux. Encore une fois les commerçants (hyper compris) ont dans leurs charges l'entretien des équipements sécurité propres aux ERP.


Pour avoir travaillé durant plus de 20 ans dans une grande Enseigne, je n'ai jamais vu de service interne s'occupant d'autres choses que ce pourquoi il est rémunéré.

Figaro 05/07/2014 20:52


"Pour moi, un service interne de l'hypermarché X n'a pas le droit d'intervenir ou de surveiller des autres commerces ... car cela ne serais plus un service interne ... mais un service externe
prestataire de service !"


Et pourtant, Mickael, ce système est entériné par la loi depuis près de 20 ans: Décret n°97-46 du 15 janvier 1997, arts.1 à 4.

Figaro 22/06/2014 10:40


J'ai l'impression que cela fait des années que c'est le cas, sans que personne n'y prète grande attention. Il suffit de consulter régulièrement les offres Pôle Emploi pour se rendre compte que le
"service interne" de la SNCF est à priori constitué de plusieurs divisions. L'une d'elles s'occupe de gérer la sécurité des techniciens sur les voies lors d'interventions de réparation. Hors, si
je ne m'abuse, les voies (et les techniciens ?) n'appartiennent pas à la SNCF, mais à RFF.


D'autre part, dans de nombreuses grandes surfaces, les services internes ne se contentent pas d'assurer la sécurité dans l'hypermarché: ils assument aussi celle des boutiques se trouvant dans les
mails, cette prestation étant vendue via les baux de location.

83-629 05/07/2014 20:05



Pour moi, un service interne de l'hypermarché X n'a pas le droit d'intervenir ou de surveiller des autres commerces ... car cela ne serais plus un service interne ... mais un service externe
prestataire de service !


 


Je serais heureux d'avoir un peu plus d'infos sur ses pratiques, qui pourrais faire l'objet d'un bel article que je transmettrais à qui de droit ;-)


 


cordialement,