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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 07:00

Avec le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité , est apparu officiellement le terme "mission connexe":


Article 18
Honnêteté des démarches commerciales

(...)
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité.




Ce terme de "mission connexe" était indiqué seulement dans la circulaire Pandraud, non opposable.
Maintenant, outre les jurisprudences et dernières positions du ministère de l'intérieur, les missions connexes à la sécurité privée sont autorisées dans les entreprises de sécurité privée...

Et donc comme la sécurité incendie est par jurisprudence et positions diverses du ministère de l'intérieur, une mission connexe à celle de la sécurité privée ...

On peut donc conclure, et c'est un fait juridique (décret), que la sécurité incendie est totalement légale au sein des EPS.

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commentaires

DavidB 20/07/2012 16:31


Désolé pour le retard, pas mal de choses à faire.
Alors pour répondre (rapidement)
L'interprétation de la loi faite par certains (Préfet Blanchou compris) fait sourire.
Le tout nouveau Code de la sécurité intérieure n'apporte rien de nouveau sur la définition de la sécurité privée et son article 611-1 précise les mêmes choses que la loi 83-629! L'article 612-2
est lui aussi très claire et ne fait nullement mention d'activités connexes. La petite phrase du décret que vous mettez en avant n'est rien d'autre qu'une manoeuvre du préfet Blanchou visant à
arranger les amis. Elle va certainement faire couler beaucoup d'encre. Pour le reste, j'ai déjà donné mon avis 500 fois au moins.



Article L612-2 


Créé par
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. (V)
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute
autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.



L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.




 

Biloutte 12/07/2012 11:28


Bonjour à toutes et tous,


Je trouve votre conclusion incompléte "On peut donc conclure, et c'est un fait juridique (décret), que la sécurité incendie est totalement légale au sein des EPS".


Il aurait-été plus approprié (quoi que) d'écrire "On peut donc conclure que l'activité connexe de sécurité incendie (a savoir : connaître et faire appliquer les consignes en cas
d'incendie; prendre sous l'autorité de l'exploitant les 1er mesures de sécurité; donner l'alerte; assurer la vacuité et permanence des cheminements; accueillir et diriger les 1er secours;
surveillance des équipements de protection et organiser les rondes),  peu être réalisé par une ESP, dans le cas ou il n'est pas impossé d'activité de sécurité incendie par les
réglements et textes en vigueurs.


Cordialement


 

83-629 12/07/2012 11:43



Bonjour et merci de cette contribution,


Dans le cas (très rare) de la mise en place d'un service de sécurité incendie dédié (seul les SSIAP soumis au MS 46 pour info), les ESP doivent respecter cette exclusivité de mission (et donc
affecté du personnel dédié exclusivement à la sécurité incendie), comme confirmé à plusieurs reprises par le ministère de l'intérieur (et notamment par une circulaire, pas top certe, mais qui à
le mérite d'exister).


Seul les SSIAP, imposé réglementairement, sont soumis à une exclusivité de mission "incendie" (SSLIA, pompiers d'entreprise, etc .. n'on, à ma connaissance, aucuns textes "figeant" leurs missions
dans le domaine exclusif de la sécurité incendie).


 



DavidB 12/07/2012 08:51


Un peu de culture.


Dans la hiérarchie des normes, la loi est législative (votée par les représentants du peuple Français conformément à la constitution) donc supérieure au décret qui lui est règlementaire (décidé
par le gouvernement, c'est un act administratif).


Pour finir, on peut très simplement contester un décret, ce qui est plus difficile pour une loi. ;)

83-629 12/07/2012 11:45



Je serais heureux d'avoir des nouvelles sur une contestation éventuelle de ce décret, signé par le nouveau ministre de l'intérieur .