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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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15 novembre 2012 4 15 /11 /novembre /2012 10:00

Merci à   Mr James Lawson  pour ce bel article sur le port de la tenue pour les agents "pré-vol" ou "arrière-caisse" en magasin !! . En effet, ce texte soulève un intéressant débat : dans quel cas doit-on imposer le port de la tenue pour les agents de sécurité en magasin ? Faut-il réactualiser le décret du 10 octobre 1986 pour apporter plus de précisions sur ce point ?

 

L’insurmontable obstacle à la volonté de faire mieux…

 

… c’est tout simplement l’indifférence des gérants d’entreprise de sécurité privée face à ces premières interventions du CNAPS. Bien que les premières sanctions du CNAPS soient tombées il semble que ce geste n’impressionne pas  plus que ça, ou que ceux qui ne sont pas impressionnés ne se sentent pas concernés, ou tout simplement s’en moquent. Dans le cas que je vous expose il s’agit de la vieille question de quel agent de sécurité doit porter une tenue particulière comme nous l’impose le L613-4 du code de la sécurité intérieure ?

 

Plusieurs références règlementaires à ce sujet ne font que nous apporter plus de questions que de réponses. L’article 2 du décret du 10 octobre 1986 nous dit qu’un agent à l’intérieur d’une boutique qui est chargé d’« une activité de surveillance contre le vol à l'étalage » n’a pas l’obligation de porter une tenue. L’accord du 1er décembre 2006, annexe I.6, des conventions collectives nationales des entreprises de prévention et de sécurité, nous dit aussi qu’un agent de sécurité « prévention vols » peut circuler à l’intérieur d’une boutique sans tenue, ni signe distinctif. Par contre cet agent, selon ces mêmes textes, ne peut être mis en place que s’il y a un agent "entrée sortie" avec lequel il doit garder un contact étroit puisque c’est cet agent, sur l’autorisation et dans la présence de son client, qui sera chargé de l’interpellation du voleur.

 

En bien lisant les textes de l’annexe I.8 du 1er décembre 2006 nous verrons que l’agent à l’"entrée sortie" n’est personne d'autre que l’agent « arrière caisse ». Nous pouvons donc également comprendre que si l’agent « arrière caisse » n’est pas en place, l’agent « prévention vols » ne peut pas être en place non plus puisqu’il est censé signaler toute personne suspecte à son collègue "entrée sortie" ! Pas d’agent arrière caisse en tenue, pas d’agent prévention vol sans tenue.


 

Dans ma ville, comme dans beaucoup d’autres villes, une chaine de grande distribution est représentée par deux supermarchés bien placés pour attirer un maximum de clients et donc un maximum de profit. Les deux magasins ont fait appel à la même entreprise de sécurité privée pour la mise en place de la sécurité arrière caisse. Les agents sont en tenue civile sans aucun signe distinctif pour les identifier comme agent privé. Ils circulent aussi bien entre les rayons des magasins que derrière les caisses. L’objectif des donneurs d’ordres, largement ignorants de la réglementation de la sécurité privée, consiste à dépenser un minimum de leurs profits sur une activité qui « ne rapporte rien »: cet objectif est ainsi atteint ! Et puis tant qu’à faire pourquoi ne pas confier aux agents la gestion des caddies est les cartons qui trainent (ce qui est le cas pour les agents des deux supermarchés) !

 

J’ai eu l’occasion d’en parler avec le gérant de l’entreprise de sécurité privée qui à remporté le contrat pour ces supermarchés. J’ai attiré son attention sur les diverses références au port de la tenue obligatoire. Le gérant, pour sa part, a insisté sur l'impossibilité de "vendre" une idée pareil à ses clients. Les clients ne veulent qu’un seul agent par magasin et pas de tenue ! Pour faire valoir le port de la tenue obligatoire, ses clients seront contraints de doubler la commande d’agents (c’est-à-dire un agent en tenue à l’arrière caisse avec un agent « prévention vols » à l’intérieur par rapport à la configuration actuelle qui est d’un agent qui fait tout y compris le rangement des caddies et les cartons qui trainent…). Quand j’ai proposé qu’il refuse le contrat il m’a ri au nez « Et comment voulez-vous que je fasse entrer de l’argent autrement ? »

 

Voilà donc le travail qui attend les acteurs de la sécurité privée qui se battent pour élever le niveau des prestations de ses entreprises.

 

- Devons nous dénoncer ces actes comme nous l’incite le code de déontologie dans son article 8 (pour ma part j’hésite à lancer la première pierre : je ne me considère pas comme « celui de nous qui est sans péché »…), ou devons nous plutôt faire du lobbying auprès des autorités pour une clarification des conventions ?

 

Il se peut aussi que je me fais des nœuds au cerveau pour rien ! Après tout, il y en a qui vont me dire « Enfin ! Nous avons toujours mis les agents en boutique sans tenue et personne n’a jamais rien dit avant ! ». Certes ! Mais il n’y avait pas le CNAPS « avant » ! Pouvons-nous nous permettre de croire que le CNAPS soit prêt à balayer la réglementation sur des points auxquels nous n’attachons aucune importance parce que « ça c’est toujours fait comme ça » ? Voilà ce qui serais amusant ! Que les entreprises de sécurité privée expliquent au CNAPS ce qu’il doit regarder ou non…

 

Le sujet n’est pas nouveau, je sais… mais le débat reste d’actualité ! Comment développer notre activité en conformité avec notre réglementation face aux caprices de nos clients et face à une concurrence prête à tout pour faire entrer des contrats malgré un CNAPS qui commence à faire voir ses muscles ?

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commentaires

James Lawson 19/11/2012 16:55


Il semble que j'ai dépasé l'espace autorisé pour les commentaire..


Voilà donc une version abrégée des articles:



A) L'agent de sécurité magasin prévention vols est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les
établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.


(...)


Cet agent n'est pas soumis au port obligatoire de l'uniforme tel que prévu par la réglementation en
vigueur.


Ses missions consistent à :


- lutter contre la démarque inconnue en identifiant précisément les individus suspectés de vol ;


(...)


- prévenir l'agent " entrée sortie " des individus repérés ;


(...)


L'agent de sécurité magasin prévention vols ne doit pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.


 


B) L'agent de
sécurité magasin arrière caisse est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue
d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.


Il exerce une
mission de contrôle au niveau des accès de la surface de vente et des terminaux de paiement.


Ses missions consistent à :


(...)


- faire appliquer les procédures de contrôle d'accès aux entrées et sorties de la surface de vente vis-à-vis des clients, des fournisseurs du personnel et des visiteurs ;


(...)


Cet
agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.


Ses missions
consistent à :


(...)


-
participer en présence d'un représentant du client à la procédure d'interpellation


(…)


Les agents de
sécurité magasin arrière caisse ne doivent pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.

James Lawson 18/11/2012 00:48



Merci d'avoir pris le temps de faire ce commentaire sur l'article.


Avez-vous pris le temps de lire l'annexe 1.6 de l’accord du 1er décembre 2006?


Sinon je vous l'ai collé ci-dessous.


Lisez bien les missions de l'agent.


Une de ses missions est de « prévenir l'agent 'entrée sortie' des individus réparés »


Pour savoir qui est l’agent ‘entrée sortie’ il suffit de lire l’annexe 1.8 (également collé ci-dessous).


Alors je maintiens « pas d’agent arrière caisse en tenue, pas d’agent pré-vol sans tenue »


 


Accord du 01 décembre 2006 annexe 1.6 : agent de sécurité prévention vols


L'agent de sécurité magasin prévention vols est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les
établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.


Il exerce une mission de prévention et/ou de dissuasion à l'intérieur de la surface de vente.


Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de
procéder à la vérification des pièces d'identité.


Cet agent n'est pas soumis au port obligatoire de
l'uniforme tel que prévu par la réglementation en vigueur.


Ses missions consistent à :


- lutter contre la démarque inconnue en identifiant précisément les individus suspectés de vol ;


- rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes sur la surface de
vente ;


- prévenir l'agent " entrée sortie " des individus repérés
;


- confirmer à l'agent " entrée sortie " l'acte délictueux présumé ;


- rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support
existant.


L'agent de sécurité magasin prévention vols ne doit pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.


 


Accord du 01 décembre 2006 annexe 1.8 : agent de sécurité arrière caisse


L'agent de sécurité magasin arrière caisse est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les
établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.


Il exerce une mission de contrôle au niveau des accès de la surface de vente et des terminaux de paiement.


Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de
procéder à la vérification des pièces d'identité.


Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.


Ses missions consistent à :


- tester avant chaque ouverture à l'aide d'un antivol le système de protection marchandises ; me

dolmen 17/11/2012 08:47


Dans bien des cas (PMS), l'agent Pré vol interpèle en arrière caisse conforme à l'aticle 73 du CCP.Il n'y a aucune obligation d'avoir un agent Arrière caisse.L'activité Grande distribution est la
seul qui permet au donneur d'ordre de rentabilité son investissement, l'agent en tenue effectue une mission primordiale : la prévention des vols concernant "monsieur ou madame tout le monde"et
croyez moi la GD sait compter.La fonction Pré vol est surtout utilisé dans les surfaces petites et moyennes permettant une présence quelques heures sur plusieurs magasins.Je ne vois pas en quoi
le CNAPS aurait à re-dire de cette pratique légale, les problèmes de cette profession ne sont pas là!!!!

James Lawson 15/11/2012 22:24


Comme dit l'administrateur il s'agit d'une histoire d'"exclusivité de mission", mais vous avez sans doute raison d'évoquer le "délit de prêt de main d'oeuvre". Quoi qu'il en soit l'agent n'a rien
à faire à s'amuser avec les caddies et les cartons... 

Vincent 15/11/2012 18:25


Le fait, pour un agent de sécurité, de ranger les caddies, et autres délicieuses missions comme le nettoyange du magasin, ne s'apparente-t-til pas au "délit de prêt de main-d'Oeuvre" ??

83-629 15/11/2012 20:40



cela dépend si c'est un service interne ou un prestataire. Dans le cas présent, ce n'es pas le délit de main d'oeuvre qui saute aux yeux, mais une infraction à l'exclusivité de mission de
sécurité des agents cf au CSI