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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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29 avril 2014 2 29 /04 /avril /2014 07:00

Conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail

Ce texte indique que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

 

Un employeur à été débouté car il pensait  " qu'en l'absence de convention collective prévoyant une contrepartie en repos ou financière, celle-ci ne pouvait être définie qu'unilatéralement par l'employeur, que le salarié n'ignorait pas que ses fonctions impliquaient son intervention sur l'ensemble des sites, sans que le contrat ait défini de contrepartie à cette mobilité et qu'il se déduit de l'accord des parties sur la seule prise en charge des frais de déplacement qu'une contrepartie financière du temps de trajet était exclue".

En effet, la cour de cassation rappel  que la cour d'appel devais vérifier si le temps de trajet pour se rendre sur les sites de Niort et d'Angoulême, excédait le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, et dans l'affirmative, en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, d'en déterminer la contrepartie, , la cour d'appel a violé le texte susvisé.

voir Cour de cassation  chambre sociale  Audience publique du mercredi 2 avril 2014  N° de pourvoi: 12-25295

 

Explication:

- Votre lieu de travail "habituel" est situé à 5 mn de chez vous. (comme vous l'aurez constaté, on parle en TEMPS et non en Kilomètre )

- Votre employeur choisi de vous envoyer à 50 Km de chez vous (soit 45 mn de route) à partir du mois prochain, invoquant votre clause de mobilité géographique qui autorise à votre employeur de vous muter sur 50 Km (attention toute clause indiquant une mobilité géographique trop vague - par exemple "tout les sites des clients", "france entière" est illégale et réputé non-écrite). 

- Votre employeur doit vous donner une contrepartie (soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du CE ou des délégués du personnel, s'il en existe)

 

 

Dans les entreprises de sécurité, seul l'activité de sûreté aéroportuaire bénéficie d'une contrepartie sur le déplacement déterminé par la convention collective:

 

- de 0 à 15 kilomètres : 1,50 € pour un aller-retour ;

- de 16 à 30 kilomètres : 2,00 € pour un aller-retour ;

- de 31 à 50 kilomètres : 2,30 € pour un aller-retour ;

- plus de 50 kilomètres : 2,60 € pour un aller-retour.

( Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire - Avenant du 31 juillet 2002)

 

Cas particulier des transport publics

L’employeur a l’obligation ( Cf  Article L3261-2 du CDT ) de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ( contraventions de la 4e classe si l'employeur ne respecte pas cette obligation).

 

Donc si vous prenez le train, le bus ou même en Véli'B, votre employeur, quelque soit la distance entre votre domicile et votre lieu de travail, doit participer au paiement de ce transport.

 

 

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

 

  • utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Vélib’ » à Paris) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
  • acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées à CET ARTICLE.

 

Le montant de la prise en charge et les trajets couverts

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.

L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

 

Cette prise en charge s’applique au(x) titre(s) de transport permettant au salarié concerné d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.

 

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.

 

 

 

source: travail.gouv.fr + jurisprudence

 

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commentaires

juristeenherbe 31/10/2015 11:06

Cet article est erroné, la Cour de cassation a admis les clauses de mobilité s'appliquant à l'esb du territoire national (Cass, Soc. 13/03/13) à partir du moment où la clause est claire, licite et précise. Elle a même admis la clause de mobilité applicable à l'ensemble des 28 pays membres de l'UE.
Je ne me reconnecterai plus sur ce site.

Vanessa 24/05/2015 15:20

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PafTanveuHenKor 30/04/2014 20:05


Donc, pour chaque contrat de travail, si l'on a tout comprendu .... on doit détailler les sites sur lesquels le salarié est susceptible de travailler.. ! Edifiant insn't it ?


Arf, Arf, et si on signe avec un nouveau client distant de 5 minutes de trajet supplémentaire par rapport à l'ancienne liste, il faut faire un avenant, le faire valider par un avocat, le faire
signer par le ou les salariés, sous peine de se voire trainer aux prud'hommes ?


Vivement que ces Messieurs dépoussièrent le Code du Travail, qui, en partie, est inadapté à notre profession !