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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 08:00

Cet version n'a rien à voir avec les précédentes versions.

 

Je vous ferai un topo prochainement

 

Extrait

 

Article 1 – champ d’application : Le présent code de déontologie s’applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, ainsi qu’aux personnes physiques dont les activités sont régies par la même loi, qu’elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d’associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés d’une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d’une entreprise.

 

Article 2 - sanctions : Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’article 33-6 de la loi du 12 juillet 1983, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.


Article 3 – diffusion : Le présent code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur, à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.

 

Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.

 

Il peut être visé dans les contrats avec les clients et mandants.

 

 

TELECHARGER LE DOCUMENT EN CLIQUANT ICI

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commentaires

Y 07/03/2012 18:03


Ok c'est bien ce que je pensais.


En tout cas on peut pas dire que çà va pas dans le bon sens pour la sureté;


et le copier/coller que j'ai fait, oui, je pensais bien à çà.Mais je pensais le contraire de vous, a moins que j'ai mal compris la phrase, cette disposition dans le code de déontologie ne
fermerait t'elle pas plutôt les portes justement a la connexité sureté/ ssiap comme le cnaps/snes/usp/ amds et autres  entendent l'imposer?

83-629 08/03/2012 09:11



Je ne crois pas,


le code interdit tout autre activités non connexe à la sécurité privée,


 


il est important de voir "l'utilisation" du terme connexe, pour la première fois, sur un texte officiel de la sécurité privée: et comme par jurisprudence, il est admis que la sécurité incendie
est assimilié à une activité "connexe" à la sécurité privée, voilà la boucle bouclé !



Y 07/03/2012 08:25


L'avantage c'est que c'est vchement plus court que le dernier projet qui était vachement juridique.


Celui ci semble plus clair pour tous .


Par contre le fait de ne pas suivre ce code impliquera t'il des sanctions.


N'est ce pas un objet pour faire beau et se donner bonne conscience car sans vouloir etre miséreux comme d'hab beaucoup d'article ne seront pas respectés et ce même dans les grandes entreprises
qui se targuent d'etre "propres"


Bon courage aux controleurs en tout cas car les cas de volées de bois vert vont être légion....^^

83-629 07/03/2012 11:34



Donc ce code sera présenter pour qu'il passe en décret courant 2012: Dès qu'il aura paru en décret, il sera opposable et sanctionnable par le CNAPS (blame, avertissement, amende, etc ..)



Y 07/03/2012 08:18


ce petit passage est énorme!!^^


Ils s’interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées,
notamment au regard du principe d’exclusivité défini à l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983,
qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de
sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurit


 

83-629 07/03/2012 11:33



Oui le terme "connexité": peut etre un signe de la future refonte de la loi 83-629 avec le SSIAP ?