Le blog de la sécurité privée

Sécurité, fouilles et palpations : peut-on vous tâter au travail ? (Blog d'un juriste)

3 Avril 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

En application de l’article L. 1121-1 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

 

Il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

 

http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/wp-content/uploads/2011/09/fouille.jpg

 

 

Consulter le reste de l'article: http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/cabinets-avocats-34-droit-travail/

 

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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