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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 10:00

Depuis 2009, à la demande des services du ministère de l’Intérieur, les préfectures refusent de soumettre les agents titulaires d’un SSIAP à la loi de 1983 encadrant les activités de sécurité privée. Une décision lourde de conséquences qui remet en cause plus de 20 années de pratique.

 

D’où vient ce revirement ? En quoi constitue-t-il un risque ? Pourquoi est-il capital d’inclure la sécurité incendie dans la loi de 1983 ?

 

Les agents de prévention incendie ne sont plus soumis ni à l’exigence d’autorisation administrative préalable (entreprises), ni à celle d’agrément (dirigeants) ni encore à celle d’obtention d’une carte professionnelle (agents).

Plusieurs dizaines de milliers de personnes échapperaient donc à la moralisation et à la professionnalisation de leur activité.
Ce vide juridique entraîne aussi des conséquences particulièrement alarmantes dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) dans lesquels les agents de sécurité incendie accomplissent également et illégalement des missions de surveillance et de gardiennage.

 

Vongt ans de pratique confortés par des éléments de droit concordants
Or, pendant plus de 20 ans (de 1983 à 2009 précisément), la loi 83-629 du 12 juillet 1983 s’est appliquée aux activités de prévention incendie. Les préfectures ont adopté une lecture globalisée de l’article 1er sur la fourniture «des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles».
Au-delà de cette pratique, il apparaît que, au fil des ans, des éléments de droit – provenant de sources différentes – incluent de manière concordante la sécurité incendie dans le champ d’application de la loi de 1983.
Une approche encore renforcée par la jurisprudence dont deux décisions méritent d’être citées.

 

Dans la première, le Conseil d’Etat rappelle expressément la possibilité pour les entreprises de sécurité privée d’adjoindre à leur « coeur de métier » des prestations accessoires pourvu qu’elles soient le lien direct avec la surveillance et le gardiennage. Le Conseil d’État lui-même (24 novembre 2006, n°275412, 7e et 2e sous-sections réunies) considère que :
« Si les dispositions de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds n’interdisent pas aux entreprises de surveillance et de gardiennage d’exercer les activités complémentaires qui leurs sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de gardiennage qui leur sont confiées, elles excluent que ces entreprises puissent être chargées de toute autre prestation sans lien avec leur activité de surveillance et de gardiennage. »

 

Dans la seconde, la Cour administrative d’appel de Versailles en acceptant de statuer sur un refus d’agrément préfectoral pour un agent de sécurité incendie admet implicitement mais indubitablement qu’un tel agrément relève bien de la loi de 1983 (CAA Versailles, 7 févier 2008, n°06VE792).

 

Le revirement : une exclusion mal fondée
 À l’aune de ces éléments, comment alors expliquer le revirement intervenu en 2009 ? En réalité, il est la conséquence de l’apparition d’une formation professionnelle spécifique aux agents privé de sécurité accomplissant des missions de surveillance et de gardiennage (CQP « APS ») et mise en place cette même année.
Les formations SSIAP n’étant plus la référence pour apprécier l’aptitude professionnelle de ces agents, les préfectures ont reçu pour instruction de ne pas délivrer de carte professionnelle d’agent privé de sécurité aux détenteurs du seul SSIAP.
Mécaniquement, les agents de sécurité incendie sont donc tenus à l’écart de la loi de 1983.
Cette lecture restrictive de la loi est juridiquement fondée sur un seul rapport parlementaire (un rapport de la Commission des lois de l’Assemblée nationale) dans lequel les parlementaires assimilent de manière contestable la sécurité incendie au… nettoyage !
L’étonnement est de mise ! Concrètement, le nettoyage ne peut raisonnablement - à la différence de la sécurité incendie - être considérée comme une activité complémentaire nécessaire pour mener à bien les missions de surveillance et de gardiennage confiées aux entreprises de sécurité privée. Une telle analyse sera au demeurant condamnée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 novembre 2006.

 

De la nécessité d’inclure les activités de prévention incendie dans le titre VI de sécurité intérieure


Force est de constater que ce changement de doctrine ministérielle ne s’appuie sur aucun argument juridique solide. En revanche, la thèse d’une inclusion de la sécurité incendie dans le champ d’application de la loi de 1983 s’appuie sur plusieurs sources juridiques concordantes.
Les agents de sécurité incendie (ayant une mission de prévention distincte de la seule maintenance technique et de la mise en oeuvre des moyens de lutte) opérant dans les IGH et les ERP doivent être soumis aux exigences de la carte professionnelle et au cadre légal de la loi de 1983 ; et ce, en raison de la nature mixte de leur mission et de leur contact en prise directe avec le public.
Au minimum, il convient de revenir à l’interprétation qui a prévalu de 1983 à 2009 et que rien ne permet de sérieusement démentir. Et si le droit actuel n’est pas considéré comme étant suffisamment solide, il incombe au politique de trancher le débat et d’adapter la loi en conséquence.

 

Risques à surveiller


En cas de maintien de l’exclusion de la sécurité incendie du champ d’application de la loi de 1983, plusieurs risques sont d’ores et déjà opposables. Nous en avons retenu 4.


1. Les entreprises de sécurité privée ne sont pas dans l’illégalité si elles commercialisent (par exemple à travers une filiale) une activité de sécurité incendie exercée par des agents titulaires du SSIAP.

Mais, dans ce cas, les sociétés concernées ne contribueront plus financièrement au financement du CNAPS, ce qui pourrait représenter un important manque à gagner…


2. Les agents d’une société privée de sécurité peuvent être amenés, à titre accessoire, à exercer une activité de sécurité incendie; il s’agit, en réalité, d’une conséquence de l’organisation des missions sur le terrain. Dans ce cas, il n’y a pas davantage d’illégalité si l’agent a le SSIAP et le CQP « APS ».
En revanche, l’illégalité est avérée lorsque les entreprises de sécurité incendie vendent des prestations de surveillance et de gardiennage sans se soumettre aux conditions imposées par la loi de 1983. Faute d’un régime juridique clair, des salariés de bonne foi encourent le risque d’être lourdement sanctionnés lorsqu’ils accomplissent simultanément des missions de prévention des incendies et des missions de surveillance contre les malveillances, comme c’est régulièrement le cas dans les ERP et les IGH.


3. Alors que l’Etat entend poursuivre la moralisation de la sécurité, il prend le risque de placer en dehors du champ de compétence du CNAPS des dizaines de milliers d’agents sur lesquels aucun contrôle n’est exercé malgré la sensibilité de leurs missions. Et ce, y compris dans des sites relevant des intérêts vitaux de la Nation !


4. Ces salariés se voient privés du bénéfice de la convention collective des entreprises de « prévention et sécurité » et des accords sociaux conclus au niveau de la branche, particulièrement protecteurs de leurs intérêts.

 

Des éléments de droit convergents et favorables

Doctrine administrative


La position des préfectures s’appuyait sur la doctrine du ministère de l’Intérieur, non démentie jusqu‘en 2009, exprimée dans la circulaire n°86-343 du 24 novembre 1986.

Extraits :
1.1.1 La surveillance des biens meubles et immeubles
La définition légale ne distingue pas selon la nature des biens protégés ou les modalités d’exercice de la surveillance, ni selon la nature des risques encourus.
Elle comprend par conséquent :
-  toutes les modalités d’exercice de cette activité (surveillance directe itinérante ou statique, rondes, télédétection, télésurveillance, télésécurité, gardiennage avec chiens).
- La prévention de tous les types de risques (vols, cambriolages, hold-up, dégradations, incendies, fuites d’eau ou de gaz, pollutions chimiques, pannes, explosions, risques industriels etc…)

 

5-1-3 Le caractère préventif et dissuasif des activités régies par la loi

 

Le rôle des personnels qui les exercent est limité :
- aux interventions techniques en cas d’accident, panne, fuite, incendie, explosion ou à l’occasion de tout incident matériel mettant en cause la sécurité des personnes et des biens.
-  à l’alerte des services d’incendie et de secours, de police et de gendarmerie.
-  Aux opérations de contrôle sur place en cas de surveillance à distance (télésurveillance télésécurité) préalablement à l’alerte des services d’incendie de secours de police et de gendarmerie.

 

À deux reprises, lorsqu’elle détaille la notion de « surveillance des biens meubles et immeubles » et quant elle évoque le rôle des personnels, la circulaire mentionne expressément la sécurité incendie dans le champ des activités de sécurité privée de la loi de 1983.

 

Cette interprétation est reprise dans la circulaire n°9100184C du 3 septembre 1991 précisant le seuil numérique à partir duquel un service interne était constitué au regard de la loi de 1983. « Le législateur n’a prévu aucun seuil numérique pour l’application des dispositions relatives aux services internes. Aussi, les entreprises employant une seule personne pour l’exercice d’activités régies par la loi (veilleur de nuit, portier de discothèque, gardien de parking, agent de sécurité incendie,…) sont considérées comme disposant d’un service interne. »

 

Les activités de surveillance peuvent être exercées de diverses manières (la surveillance directe, itinérante ou statique, les rondes, la surveillance avec chiens, la télé-détection, la télé-surveillance, la vidéosurveillance). Quant au gardiennage, il englobe la prévention contre tous types de risques, aussi bien les cambriolages et intrusions que les incendies, fuites d’eau ou de gaz et les risques industriels.

La profession récuse d’ailleurs le terme de gardiennage qu’elle estime trop restrictif, préférant parler de surveillance humaine.

 

 

source: Proposition de l'ANAPS au ministre de l'intérieur

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commentaires

James Lawson 07/03/2013 17:24


Merci Dolmen, j’ai beaucoup apprécié votre réponse. Si la référence à l’arrêté du 03 aout 2007 ne convient pas il
reste toujours l’option de l’accord du 01 décembre 2006 (conventions collectives), annexe I.1. Le tableau ici reprend presque mot pour mots les propos de l’aout 2007. Tous ce que je voulais dire
par toutes ces références est que les connaissances d’un ADS bien formé s’approchent celles d’un SSIAP1. Du moment que la réglementation le permet, il n’y a aucun mal à mettre les ADS à faire de
la sécurité incendie. Au contraire leur savoir faire sera mise en valeur et ils seront autant plus motivés pour faire du bon boulot. Mais vous avez parfaitement raison de dénoncer les pratiques
des entreprises privées de sécurité qui se permettent de rajouter les missions au SSIAP qui n’ont rien à voir avec l’obligation imposé par le MS46 « En outre, le chef d'équipe et un agent de
sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques. Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans
l'établissement » comme vous dites « exclusivité de mission » !


Cette mission peut inclure une alerte à la bombe tout de même, puisque une bombe est faite pour exploser et les
conséquences d’une explosion, quelque soit la raison (gaz, réservoir de fioul…) sont toujours les mêmes : les blessés, le feu... Un service de sécurité incendie et assistance à personnes est
là pour faire de la prévention : éviter le mal. Alors si nous pouvons mettre en place un périmètre de sécurité et effectuer une évacuation, faisons-le. Si nous sommes capables de reconnaitre
le danger face à un feu de poubelle, nous sommes aussi bien capables de reconnaitre le danger face à 3 ou 4 briques de TNT attachés à des files, une batterie et une horloge.


Il est à savoir que les SSIAP1 ou 2 peuvent accéder au niveau 2 sur l’ordre du responsable de la sécurité (SSIAP3 ou
autre…). Au fait un SSIAP3 n’est que bureautique : il ne touche pas aux installations du PC, cela est le territoire des opérationnels. Les références ne me sont pas à porter de main, mais je
pourrais vous faires les recherches si nécessaire.


Bref, il y encore beaucoup de choses qui vont de travers dans notre secteurs d’activité. Peut être le CNAPS va nous
aider à arranger ça… Vous êtes clairement motivé sur les questions de la sécurité ! J’espère que cette curiosité vous apporte les réponses qui vont vous permettre d’atteindre vos objectifs
professionnels et que ces objectifs seront toujours d’avancer dans la sécurité. Malgré quelques difficultés, notre secteur à un avenir prometteur et nous aurons besoin des gens aussi motivés que
vous… bonne soirée, JL

dolmen 07/03/2013 09:14


@jams lawson


D'accord avec vous.


Ce que vous annoncer concernant les tableaux de l’arrêté du 03 aout 2007 (version en vigueur) se trouve être le programme sécurité incendie du nouveau CQP-APS 140h.


De plus, en ce qui concerne MS 46 et la MS 48 (relatif aux missions des agents), je ne suis pas convaincue par l'exclusivité de la mission, j'ai assez  travaillé dans des ERP et IGH pour
connaître exactement ce que font  en pratique journalière les agents.D'ailleurs nombres de SSIAP 2 rencontrés évoquent la difficulté pour
donner chaque jours des missions SSIAP,n'en déplaise à tous ceux qui ce prennent exclusivement pour des "pompiers".


la fausse spécialité incendie (même si sur certains sites il faut certaines connaissances techniques supplémentaires (ascenseurs, évacuation,confinement aéroport etc)comme celle de
vidéoprotection (cela fait 20 ans que des milliers d'agents visionnent des vidéo sur site, l'ensemble de ceux que j'ai connus avaient consciences de l'obligation de discrétion pour leurs actions
en générales). Tout cela crée des problêmes dans l'organisation et les responsabilités. la sécurité des biens et des personnes est un tout qui englobe toutes les atteintes possibles sur les biens
et les personnes, de l'incendie à la malveillance, n'en déplaise à certains agents SSIAP qui se prennent exclusivement pour des
"pompiers".


Et pour finir, je signale que les interventions des agents sur les matériel et organisation sont minimes, aussi bien les SSIAP (SSI niveau1, alors que certains ADS interviennet au niveau 2) et
agts Vidéo protection dont la seul action sur les dispositifs est le lévé de doute, alors.....soyons généraliste bien formé, comme si sur un site exclusivement SSIAP il ne pouvait pas y avoir une
alerte à la bombe! on fait quoi ? j'ai beau cherché dans la formation SSIAP, rien , même pas un article du CPP et CP, cette formation est un UV qui complète la formation ADS.

James Lawson 04/03/2013 15:13


Bonjour Messieurs,


Je veux bien rajouté mon grain de sel là dedans…  Jerry, allez regardez dans les annexes de l’arrêté du 02 mai 2005 et expliquez moi ce que cela veut dire dans l’annexe I chapitre I
conditions d’accès à l’examen: ‘connaitre les missions connexes suivants : agent de sûreté’. Mon interprétation est qu’un agent ne peut accéder à un examen SSIAP sans avoir fait une
formation APS.


Puis allez dans les tableaux de l’arrêté du 03 aout 2007 (version en vigueur) relatif à l’agrément au 1er article du décret du 03 septembre 2005 et dites nous ce qui est impliqué
par :


1. Sensibilisation aux risques électriques.


 


2. Savoir :


-reconnaître les causes et les effets des incendies ;


-utiliser un tableau de signalisation incendie ;


-repérer les agents, les procédés et les matériels ;


-organiser une intervention.


 


3. Savoir gérer :


-une alarme intrusion ;


-une alarme incendie ;


-une alarme GTC/ GTB.


Dolmen ne vous dit pas que les missions ou compétences des ADS et les SSIAP sont les mêmes, mais que dans certains cas les ADS sont aussi bien qualifiés à faire le travail d’un agent de sécurité
incendie qu’un SSIAP.


Bien entendu je n’inclus les sites où un service de sécurité incendie comme défini dans le MS46 est imposé par la réglementation.

Jerry 04/03/2013 12:04


Désolé mais ormis voir : Réponse à M.Jerry !!! rien d'autre.


Un bugg peu être ?

Jerry 27/02/2013 10:19


Bonjour 83-629,


Vous évoquez les missions illégales de sureté réalisées par du personnel SSIAP en IGH/ERP.


Rien d'étonnant alors qu'il s'agit de société de sécurité privée, ces même société qui pour prendrent un marché, vous vendent de l'ADS SSIAP.


Ce qui semble illégale, c'est de vendre du SSIAP pour faire de l'ADS non ?