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Un délit routier peut-il entraîner un refus de carte professionnelle CNAPS, même sans condamnation inscrite au casier judiciaire ?
📝 Un QCM complet vous attend en fin d'article pour vérifier que vous avez bien tout compris.
"La vitesse donne l'illusion de raccourcir le temps. Elle raccourcit surtout les carrières."
- Mickaël Mingeau
Flashé à 180 km/h sur autoroute. Une amende, des points en moins, le permis suspendu. Jusqu'ici, l'affaire restait routière. Depuis le 29 décembre 2025, elle devient pénale. Et surtout : elle peut vous coûter votre carte professionnelle du CNAPS. Ce n'est pas de la théorie. Des décisions de justice le prouvent.
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 ont transformé le grand excès de vitesse en délit dès la première infraction. L'analyse publiée par l'avocat Zelimkhan Chavkhalov met en lumière une conséquence que beaucoup n'ont pas anticipée : l'impact direct sur les professionnels de notre secteur de la sécurité privée.
Ce que dit la réforme
Avant le 29 décembre 2025, un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h restait une contravention de 5e classe. Amende maximale de 1 500 euros, 6 points retirés, suspension de permis possible. Le délit n'intervenait qu'en cas de récidive.
Désormais, c'est différent. Un seul excès de +50 km/h suffit à déclencher une procédure délictuelle. Les sanctions prévues sont lourdes : jusqu'à 3 mois d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende, confiscation du véhicule, interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans, stage de sensibilisation obligatoire.
Mais le vrai basculement se situe ailleurs.
