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Donc si vous êtes une personne intégrant le métier (à priori avec une carte professionnelle “surveillance humaine”), votre employeur peut vous habiliter et demander un agrément à la CIAC pour que vous assureriez des palpations lors d’évenements sportif/récréatif/cuturel …
Bon c’est ce qu’appliquait déjà le CNAPS de manière officieuse depuis un moment …
AVANT
Article 3 du décret 2002-329 (Décret qui est maintenant abrogé car intégré à la partie réglementaire du CSI: Article R 613-6 et suivants )
Nul ne peut être agréé s’il ne justifie de deux années d’exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983, soit en tant qu’adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.
En outre, l’agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé.
MAINTENANT
L’agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé.
-> donc adieu le paragraphe en “rouge” issue de l’article 3 du décret 2002-329 …
