Sanction pour non-respect des délais de paiement

La Direction régionale et interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a imposé une amende de 200 000 € à la société MCDONALD’S France.

Cette sanction financière est le résultat d'une enquête menée par les services de la DRIEETS, à la suite d'une procédure initiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Infraction aux articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce

La sanction a été appliquée en vertu des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce.

Ces dispositions législatives régissent le respect des délais de paiement entre les entreprises. Elles visent à assurer un traitement équitable des fournisseurs et à maintenir une saine concurrence au sein du marché.

Résultats de l'enquête menée par la DRIEETS

L'enquête menée par les services de la DRIEETS a révélé que la société MCDONALD’S France avait accumulé des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.

Cette pratique non conforme a entraîné l'imposition de l'amende susmentionnée. La DRIEETS et la DGCCRF continuent de surveiller de près le respect des délais de paiement dans le but de protéger les intérêts des fournisseurs et de maintenir l'intégrité du marché.

Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

En tant que professionnel, le respect de certains délais de paiement après la réception de marchandise ou l'exécution d'une prestation avec un autre professionnel est impératif. La question qui se pose est de savoir quelles sont les règles en la matière ? Est-ce que le délai est toujours le même ? Quels sont les risques encourus en cas de retard de paiement ? Voici des éclaircissements à ces interrogations.