Table des matières
Un amendement à été déposé par les députés Mr Larrivé et Mr Ciotti, dans le cadre du projet de loi concernant la prorogation de l’état d’Urgence. Il modifierait l’article L611-1 du CSI livre VI, et intégrera une nouvelle activité de sécurité privée: “la surveillance d’immeubles par des agents armés”
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 10 décembre 2016.
Reste à savoir si le gouvernement soutiendra ou non cet amendement … je vous tiendrais au courant !
Le présent amendement précise le cadre dans lequel les entreprises de sécurité privée pourront assurer des missions de garde statique, par l’intermédiaire d’agents pouvant être armés. Comme le préconise de longue date le collège du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), instance relevant du ministère de l’intérieur, les agents concernés devront bénéficier d’une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité.
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE – (N° 4295)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
|
M. Larrivé et M. Ciotti |
———-
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent ».
