Armement des APR et des agents de sécurité (Proposition de loi)

Intéressant pour notre profession: Proposition d’armer les agents de protection rapprochée et certains agents de sécurité en protection d’immeuble:

Une proposition de loi n°4202 (Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2016.) renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie,

Le titre III de la présente proposition de loi tend à réduire les tâches indues mises à la charge de la police et de la gendarmerie.

L’article 6 fonde les entreprises de sécurité privée à assurer des missions de garde statique, par l’intermédiaire d’agents pouvant être armés. Comme le préconise de longue date le collège du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), instance relevant du ministère de l’intérieur, les agents concernés devront bénéficier d’une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité.

L’article 7 remet en cause la règle ancienne – et aujourd’hui périmée – selon laquelle, en France, un « garde du corps » privé ne peut en aucun cas porter une arme, même s’il est formé et habilité par le CNAPS. Cette posture ancienne n’est plus compatible avec l’état actuel des menaces auxquelles peuvent être exposées certaines personnalités. L’état actuel du droit fait reposer exclusivement la charge de leur protection sur des fonctionnaires de police spécialisés dont les moyens sont notoirement insuffisants. La présente proposition de loi permet à des agents de protection physique des personnes de porter une arme sous plusieurs conditions relatives à leur formation, à leur moralité, et à la réalité de la menace pesant sur leur client.

Cette loi est présentée par Mesdames et Messieurs les députés:

Guillaume LARRIVÉ, Éric CIOTTI, Laurent WAUQUIEZ, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Laurence ARRIBAGÉ, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Jean-Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Bernard REYNÈS, Jean-Marie SERMIER, Alain SUGUENOT, Philippe VITEL,