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Extrait de l’allocution du ministre de l’intérieur:
Tout d’abord, la nécessaire réflexion sur le périmètre de la loi de 1983, devenue Livre VI du code de la sécurité intérieure, en raison de l’apparition de nouveaux métiers, des évolutions de la structuration du secteur et de la spécialisation croissante de certaines activités.
A ce titre, je demande à la DISP et au CNAPS, ainsi qu’à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, de me faire des propositions d’ici quatre mois.
Elles tiendront compte d’un équilibre entre :
– d’une part, la nécessité de professionnaliser et de conférer un statut juridique clair à certaines activités,
– d’autre part, le principe de proportionnalité en matière de respect des libertés publiques : usage des fichiers de police, respect de la liberté d’entreprendre.
Je pense d’ailleurs qu’on peut, selon les cas et les activités, distinguer deux approches :
– la première, la plus lourde : une réglementation étatique qui permet de contrôler par l’agrément chaque personne et chaque entreprise d’un secteur donné ;
– la seconde, plus souple, prévoit la structuration et la professionnalisation d’une activité par l’obligation de détenir une formation qualifiante validée. Ces deux approches ne sont pas exclusives l’une de l’autre, puisqu’elles vont de pair dans le champ de la loi de 1983.
Je suis par exemple sensible aux arguments déployés pour intégrer au périmètre réglementé la sûreté portuaire. Je pense aussi clairement aux activités de conseil, d’audit et d’ingénierie, aux activités d’agents de protection, mais aussi à certaines professions impliquant l’accès à des locaux privatifs dans le cadre d’une mission d’intervention ou de maintenance spécialisée.
Mais pour certaines activités, qui sont connexes au domaine de la sécurité privée sans s’y rattacher complètement, la seconde voie pourrait suffire.
Je souhaite aussi fortement que les représentants des services internes de sécurité puissent trouver la voie d’une représentation identifiée permettant de mieux les associer au fonctionnement du CNAPS.
