Monsieur le député-maire, je dois d’abord excuser mon collègue Bernard Cazeneuve, qui copréside actuellement le comité national de sécurité dans les transports en commun et qui m’a demandé de bien vouloir répondre à sa place.

Vous interrogez le Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation, afin d’offrir aux policiers municipaux un accès direct aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation et vous citez, notamment, le fichier des véhicules volés.

Je voudrais d’abord dissiper un malentendu : les assureurs et les garagistes n’ont pas un accès direct à l’ensemble des données contenues dans les fichiers relatifs aux véhicules en circulation et n’ont en aucun cas accès au fichier des véhicules volés, intégré, depuis le 17 juin, au fichier des objets et des véhicules signalés.

Cela étant, si la consultation des fichiers administratifs, ou de police, par les policiers municipaux, s’effectue actuellement par l’intermédiaire des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie spécialement habilités, c’est pour garantir, d’une part, la traçabilité des demandes de connexion et, d’autre part, la sécurité même de ces connexions.

Le ministère de l’intérieur a le souci de faciliter le travail des policiers municipaux, afin d’améliorer leur efficacité opérationnelle. C’est la raison pour laquelle ses services examinent actuellement la faisabilité juridique et technique d’un aménagement, comme vous le souhaitez, des conditions d’accès à certaines bases de données. Une délégation s’est d’ailleurs rendue dans plusieurs communes dotées d’une police municipale, pour observer in situ de quelle façon les choses pourraient se dérouler.

Ce travail, qui n’a pas encore abouti, est, bien entendu, abordé avec la prudence qu’exige la jurisprudence du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire avec le souci de la garantie fondamentale des libertés individuelles. En effet, le législateur n’a pas confié de pouvoir d’investigation aux policiers municipaux qui, de ce fait, ne peuvent avoir accès à certaines données personnelles.

Il n’en demeure pas moins que certaines solutions semblent pouvoir être dégagées pour permettre aux policiers municipaux un accès direct à certaines informations. Elles consisteraient, notamment, à créer des filtres réservant l’accès aux seuls éléments d’information nécessaires à l’exercice des missions des policiers municipaux, à définir le périmètre des agents habilités à consulter les bases de données, à concevoir un système garantissant la traçabilité des consultations et à organiser le contrôle des officiers de police judiciaire.

Certains dispositifs techniques automatisés sont en cours d’expertise. Ils pourraient répondre à la plupart des attentes, mais ils auront nécessairement un coût pour les collectivités. Je pense, notamment, au boîtier de télétransmission qu’on appelle communément le PVe, pour « procès-verbal électronique », dont le déploiement permettra d’alerter les policiers municipaux dès lors que le véhicule qu’ils sont en train de verbaliser est signalé, parce qu’il a été déclaré volé ou placé sous surveillance.