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Activités privées de protection des navires: Vers une interdiction de l'utilisation du bleu, blanc et rouge

Publié par 83-629 sur 26 Février 2014, 12:59pm

Catégories : #SMP-ESSD (Militaire privée)

C'est aussi une bonne idée pour la refonte du CSi livre VI .... concernant les entreprises de sécurité "classique"

Amendement N° CL5 (Sort indéfini)

Déposé le 25 février 2014 par : Mme Le Dain.

 

 

ART. 12

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

«  Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi entend éviter toute confusion entre l'activité des entreprises privées de protection et l'État.

C'est pourquoi le présent amendement vise à prohiber l'emploi des couleurs du drapeau national sur les cartes professionnelles, afin d'éviter toute confusion avec la carte professionnelle des fonctionnaires. Ces couleurs pourront seulement y figurer dans le logo du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1674/CION_LOIS/CL5.asp

 

 


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