Agents Cynophiles : deux réglementations applicables

Deux réglementations applicables pour les agents cynophiles :

Les réglementations relatives à la sécurité privée

et à la détention des chiens dangereux

SPECIFIQUE SECURITE PRIVEE
 
 Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, modifié par le décret du 23 février 2009, décrit les modalités de justification de l’aptitude professionnelle spécifique des agents cynophiles.

Il existe trois titres de formation enregistrés au RNCP attestant de la maîtrise des compétences et connaissances spécifiques qui sont exigées depuis le 1er janvier 2010.

L’aptitude « agent de sécurité cynophile » n’est pas acquise définitivement : elle est liée au(x) chien(s) de travail préalablement déclaré(s). En cas de changement du chien, l’agrément “cynophile” est annulé automatiquement.

Pour être de nouveau valide, il conviendra de repasser un module « pratique » et de refaire une demande de “mise à jour” de la carte professionnelle avec le nouveau binôme.

SPECIFIQUE CHIENS DANGEREUX

La détention de chiens de première ou deuxième catégorie, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières.

A dater du 1er janvier 2010, les agents cynophiles doivent être titulaires d’un permis de détention.

La délivrance de ce permis de détention par le maire de la commune de résidence de l’agent est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale.

PERMIS DE DETENTION
Obligatoire au 31 décembre 2009 : Pour les Chiens de 1ere ou 2ème catégorie, ou désignés par le maire/préfet car susceptibles d’être un danger, ou Chiens désignés par le maire/préfet car ayant déjà mordu une personne

comprend pour son obtention :
– Attestation d’identification (tatouage ou autre)

– Vaccination à jour (rabique, etc…)
– Assurance RC couvrant l’animal
– Attestation d’aptitude (formation de 7h)

L’attestation d’aptitude n’a rien à voir avec l’aptitude concernant la sécurité privée.

Cette aptitude est acquise par une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents

– Evaluation comportementale (vétérinaire)

L’évaluation comportementale, faite par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, classe le chien en 4 niveaux de risques de 1 à 4, par ordre croissant de dangerosité)

C’est le maire de votre commune de résidence qui  délivre ou non un permis de détention.

Les références du permis de détention doivent être reportées sur le « passeport pour animal de compagnie » délivré par votre vétérinaire.

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que des peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal à titre définitif ou non pour les personnes.