Avec un contrat "SSIAP" - on ne fait que du SSIAP (jurisprudence)

Un agent de sécurité avec un contrat de travail “SSIAP” ne peut pas se voir affecté à un poste “agent de sécurité” sans l’accord du salarié.

La SA Goron à été condamnée pour avoir affecté à un poste d’agent de sécurité, une personne ayant un contrat ”  d’agent d’exploitation SSIAP 1 “- Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié.

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Cour d’appel de Versailles
15ème chambre
Audience publique du mercredi 29 juin 2011

Madame Hinda X… a été engagée en qualité d’agent d’ex-ploitation SSIAP (agent des sections de sécurité incendie et d’assistance à personnes) par la société S. A. GORON, suivant contrat à durée déterminée à compter du 8 août 2006.

Un litige devait se développer entre cette salariée et son employeur tenant au fait qu’elle considérait que son affectation ne correspondait pas à son contrat et à sa qualification, à compter du 8 décembre 2008 date à laquelle elle avait été placée sur un poste d’agent de sécurité.

Elle saisissait alors l’inspection du travail qui par note du 20 novembre 2008 exposait : ” la salariée a été déclarée inapte au travail de nuit. Elle a été embauchée comme agent de sécurité incendie et suite à la décision du médecin du travail, l’employeur l’a, sans lui proposer d’avenant, affectée sur ce poste d’agent de sécurité (poste non soumis à diplôme), alors qu’elle n’avait pas été déclarée inapte au poste sécurité incendie de jours “.

http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000024308419&origine=juriJudi

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Prise d’acte d’une rupture d’un salarié reprochant à l’employeur son affectation à un poste d’agent de surveillance alors qu’il occupait un poste d’agent d’exploitation titulaire du certificat de qualification ERP1.

L’agent à été débouté sur plusieurs motifs.

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Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l’arrêt retient que M. X… occupait précédemment des fonctions de ERP1 qui n’apparaissaient plus sur les nouveaux plannings et que cette modification des fonctions est une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir qu’avec l’accord de l’intéressé ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l’employeur, le poste auquel était affecté M. X… nécessitait la qualification d’agent d’exploitation ERP1, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000024622883&origine=juriJudi