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Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
NOR: ETST1205314V
JORF n°0048 du 25 février 2012
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Objet du texte dont l’extension est envisagée :
Répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. (Accord du 20 décembre 2011)
Si quelqu’un pouvait me transmettre cet accord du 20/12/11 …
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