Aller au contenu

Caméras-piéton des policiers et gendarmes : un député demande la règlementation applicable

Table des matières

La réponse du ministère de l’intérieur pourra peut-être nous éclairer sur l’utilisation par exemple des caméras embarqués dans les véhicules (très à la mode en Russie) ou encore des lampes torches caméra que certains agents de sécurité utilisent ….

 

 

http://images.lindependant.fr/images/2013/05/31/les-policiers-en-patrouille-armes-de-cameras-pietons_312462_800x600.jpg

Question N° : 45738 de M. Rémi Delatte ( Union pour un Mouvement Populaire – Côte-d’Or )

 

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12829

Texte de la question

M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation des caméras-piéton pour les policiers. Depuis quelques temps la police nationale et la gendarmerie testent les caméras-piéton sur leurs agents lors d’interventions difficiles.
La caméra est déclenchée par l’agent quand il estime que l’intervention devient conflictuelle tant sur la voie publique que dans les lieux privés où il intervient. L’agent en averti l’intéressé.
Les collectivités territoriales s’interrogent sur les autorisations à solliciter et les textes réglementaires à respecter avant de mettre cet outil à disposition de leur police municipale. La réglementation de 1995 concerne la vidéoprotection urbaine et la vidéoprotection dans le cercle privé, notamment les commerces.
Cependant aucun texte ne précise pour ce type d’équipement les démarches à entreprendre auprès de la CNIL ou de la préfecture, ni la durée de sauvegarde des images, de leurs exploitations ou droit d’accès.

Il souhaite connaître la réglementation qui s’applique aux caméras-piéton portées dans le cadre de leurs missions par les policiers municipaux.

commentaires

Dernier

Comment la délégation de pouvoir détermine le statut et la rémunération des chefs de site dans les entreprises de sécurité privée

Comment la délégation de pouvoir détermine le statut et la rémunération des chefs de site dans les entreprises de sécurité privée

La délégation de pouvoir est un levier clé dans la gestion des équipes en tant que chef de site🔥. Cet article explique pourquoi son absence peut entraîner des conséquences juridiques importantes, notamment dans les cas de requalification de poste et de rappel de salaires ⚖️. Découvrez les enjeux 👇 !

Membres Publique
Politique de confidentialité Politique relative aux Cookies Conditions Générales