Charte de bonnes pratiques d'achat de prestations de sécurité privée (255 signataires au 20/03/14)

Cette charte, ayant à l’origine un objectif louable, est mal calibrée, mal diffusée, et son intérêt est … quasi nul.

C’est quoi cette charte de bonnes pratiques d’achat ?

C’est une volonté commune de progresser vers une relation contractuelle responsable, la  Charte a associé  les représentants des prestataires et des clients de prestations de sécurité privée en vue d’initier conjointement une démarche de progrès largement partagée favorisant une ouverture du dialogue entre les parties.

Il a été décidé d’un commun accord entre des représentants des prestataires et des clients de prestations de sécurité, sous l’égide de la DISP, de rédiger cette Charte de recommandations dont l’objet est principalement : 

– d’une part, de rappeler à l’ensemble des parties les obligations légales et réglementaires applicables au secteur de la sécurité privée ;

– d’autre part, de sensibiliser les clients indélicats et les prestataires défaillants à l’étendue de leurs responsabilités pour le respect de ces obligations. 

Donc c’est normalement une charte à destination des prestataires de sécurité ET des clients de ces  entreprises …

Comment adhérer ? Qui peut adhérer ?

C’est un acte d’adhésion qui est simplement à renvoyer rempli, signé et numérisé à la Délégation interministérielle à la sécurité privée. Les prestataires de sécurité ET les clients peuvent adhérer à la charte.

Acte d’adhésion

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Et il faut le renvoyer ici:

Par courrier ou numérisé à : Délégation interministérielle à la sécurité privée 14-16 rue Miromesnil – 75008 PARIS

Tél. : 01.49.27.32.54 – mail : sec-disp@interieur.gouv.fr

Qui a déjà signé cette charte ?

255 entreprises on déjà signé cette charte (liste ci-dessous). Malheureusement, la grande majorité des signataires sont des sociétés de sécurité ….. les “clients” signataires se comptent sur les doigts d’une main ….

Signataires de la charte de bonnes pratiques d’achat au 20 mars 2014

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Pourquoi cette charte est un échec

Aucune mise en valeur des “signataires”

La diffusion de la liste des signataires est déjà “un petit pas” pour les valoriser. Néanmoins, il aurait fallu que cette liste soit plus “facile d’accès” (via une carte de france, liste sur internet et non dans un fichier etc ..).

Ensuite, il n’existe aucun système gagnant-gagnant pour les signataires et la DISP. Donc aucun intérêt “direct” à signer cette charte, aussi bien pour les prestataires de sécurité que les clients

Aucune sanction – même symbolique –

En cas de non-respect de cette charte, ni le prestataire, ni le client ne risquent quoi que ce soit. Il faudrait par exemple en cas de non respect de la charte, un retrait de la liste des “signataires”, etc …

Publicité très limitée de cette charte

Cette charte reste assez “anonyme” , connue surtout dans un “cercle” autour de la DISP

Un bel exemple a suivre: Le partenariat Entreprise-Défense

Le partenariat Entreprises-défense est un dispositif original dont l’objectif est d’inscrire la relation entre les entreprises, les armées et les réservistes dans un cadre conventionnel négocié. 

Les entreprises et les organismes publics soutenant la politique de la réserve militaire reçoivent par arrêté ministériel le label “Partenaire de la Défense”. Ceux qui mettent en œuvre des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi peuvent bénéficier d’avantages particuliers :

– l’assimilation de certaines périodes de réserve à la formation professionnelle continue de l’entreprise et la récupération des coûts salariaux correspondants ;

– l’attribution du label “Partenaire de la défense” et du logo qui lui y est associé, ce dernier pouvant être utilisé par l’entreprise dans le cadre de la communication de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) ; 
 

– une initiation à l’intelligence économique au travers de stages de haut niveau fondés sur l’appropriation des méthodes et des outils militaires au profit des entreprises.
 

Il y a même une association des entreprises partenaires de la Défense : CLIQUEZ-ICI

Ce que la DISP devrait faire pour rendre sa charte pertinente et réellement utile à la profession

– Attribution d’un label “acheteur responsable de prestations en sécurité privée” aux entreprises volontaires – Attribué par arrêté du ministre de l’intérieur. 
 

– Création d’un logo “identifiable” et permettant une communication pour les acheteurs-prestataires sur leurs supports (plaquette, site internet,…)
 

– Mise en avant des signataires de cette charte lors de la passation de marchés publics ou privés

– Avec pourquoi pas une insertion d’une obligation de signature de cette charte pour postuler au marché.
 

– Colloque annuel ou diverses réunions DISP-CNAPS uniquement ouvertes aux signataires de cette charte
 

– Création d’un “Lauréat de l’acheteur de l’année”, attribué par le comité de pilotage de cette charte d’achats. Elle récompenserait par un prix les acheteurs responsable ayant réalisé des actions particulières visant à un achat responsable en sécurité privée.
 

– Encourager les acheteurs publique à signer cette charte – mairies, départements, hôpitaux, ministères,.. pour “montrer l’exemple” par rapport aux autres acheteurs et à la moralisation de l’acte d’achat.
 

– Exclusion d’un signataire en cas de manquement à cette charte. Retrait de son label.