Code déontologique(projet): Obligation de conseil des entreprises de sécurité

Nous avions une obligation de moyen en matière de sécurité privée;

Maintenant (si le projet de ce code déontologique reste en l’état – parution courant 2012), il y aura une obligation de conseil:

Article 24 : Les entreprises privées de sécurité, les agences de recherches privées, leurs dirigeants et les agents de recherches privées exerçant à titre individuel mentionnés à l’article 1^er du présent code sont tenus, au delà du strict respect du contrat de prestation de services, aux obligations d’information et de conseil.

Les entreprises privées de sécurité, les agences de recherches privées susvisées, leurs dirigeants et les agents de recherches privées exerçant à titre individuel s’interdisent de proposer au client une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Outre des avis et des conseils, les entreprises privées de sécurité, les agences de recherches privées susvisées, leurs dirigeants et les agents de recherches privées exerçant à titre individuel doivent fournir à leurs clients les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations envisagées ou effectuées.