Vous trouverez 2 arrêts récents puisque rendus le 29 octobre 2013 par la Cour d’appel de Paris sur la question de la nécessité ou pas pour des SSIAP d’avoir la carte Pro.
La Cour tranche nettement en faveur de la nécessité d’avoir cette carte, qui plus est dans le cas d’une reprise, ce point étant particulièrement délicat pour les entreprises entrantes car elles sont sensibles au risque financier auquel elle seraient exposées en cas de refus de reprise d’un salarié jugé illégitime par une juridiction (paiement des salaires dus outre les indemnités de rupture).
Pour résumer les faits:
- Il s’agit de 2 Agents (MM. K******* et S**** K*****) pour lesquels le CPH de Paris avait statué par un seul et même jugement:
– M.K***** engagé comme SSIAP 2 par SNGST puis repris par APS
– M.S**** K***** engagé comme ADS par APS puis devenu SSIAP 2 (cf. lettre de licenciement citée page 3 )
- APS perd le marché de France Télécom au profit de SAMSIC. APS adresse à SAMSIC une liste de 30 salariés transférables dont SAMSIC retient 19 noms tout en excluant ceux des 2 salariés en question car ils n’ont pas de carte pro.
- APS licencie les 2 salariés. Elle est citée devant le CPH et met en cause SAMSIC en estimant que le refus de cette dernière de les reprendre était injustifié, les agents étant des SSIAP et donc non-soumis à l’exigence d’une carte pro.
- SAMSIC est mis hors de cause par le CPH
- La Cour confirme (cf. pages 5 et 6 des deux arrêts) en estimant que, la sécurité incendie étant une activité connexe, la nécessité d’avoir une carte pro s’imposait aux deux salariés qui ne l’avaient pas ou n’en avaient pas sollicité la délivrance
“Considérant qu’il s’ensuit qu’en l’état des éléments du débat, les salariés non titulaires de la carte professionnelle n’étaient pas habilités à exercer leur activité professionnelle” (page 6, milieu de page)
Un agent de Sécurité incendie, employé d’une entreprise de prévention et de sécurité, est un agent de sécurité, soumis à la CCN et à la Loi de 1983 et ne bénéficie pas d’un statut dérogatoire relativement à la carte pro du seul fait que ses compétences sont définies par l’arrété du 2 mai 2005.
Il reste maintenant à attendre les arrêts en cassation.
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Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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