Implantation
Des opérations de vidéoprotection sont possibles à l’intérieur des lieux et établissements ouverts au public (par exemple : magasins, banques) afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens en cas d’exposition :
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à des risques d’agression ou de vol,
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ou à des actes de terrorisme.
Droit à l’information
Le public doit être informé de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d’utilisation d’un système fixe de vidéoprotection de la voie publique.
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Dans les lieux et établissements ouverts au public, l’information s’effectue par affiches ou pancartes.
Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.
Les établissements les plus importants (comme par exemple les grandes surfaces) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.
Droit d’accès et conservation des images
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.
Le délai de conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois , sauf procédure judiciaire en cours.
La demande d’accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection. Cet accès est un droit.
Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d’instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.
Contrôle et recours en cas de difficulté d’accès
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
La CNIL peut, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s’assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.
Si elle constate un manquement, elle peut, après mise en demeure de la personne responsable du système de se mettre en conformité, demander au préfet d’ordonner la suspension ou la suppression du système. Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande.
Recours auprès de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d’un système de vidéoprotection peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (demander en préfecture) .
Cette instance peut aussi, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d’exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale).
Elle peut également émettre des recommandations, proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.
Recours devant le juge
Que la commission ait été saisie ou non, toute personne peut également s’adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection.
Il peut s’agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l’objet du recours (notamment qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours en annulation de l’autorisation préfectorale, poursuites pénales).
source: http://vosdroits.service-public.fr/F2517.xhtml
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