Jean-Yves LATOURNERIE, Préfet, Préfigurateur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

Source: cdse.fr

Vous êtes le nouveau directeur du CNAPS. Pouvez-vous nous dire qui vous êtes et en quoi votre profil peut répondre aux attentes de cette nouvelle structure ?

Le ministre de l’Intérieur m’a effectivement nommé, le 12 septembre dernier, préfigurateur du CNAPS : avec Alain Bauer qui préside la mission de préfiguration, et Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée, je prépare donc activement la mise en place opérationnelle du CNAPS au 1er janvier 2012. Agé de 55 ans, je suis préfet, ingénieur de formation initiale, ayant exercé trois ans dans les domaines de l’énergie et de la sûreté nucléaire, avant d’entrer à l’ENA. Depuis, j’ai alterné les postes au sein de l’administration préfectorale, en administration centrale et en collectivité locale.

Ces dernières années, j’ai notamment occupé les fonctions de directeur des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, préfet de l’Ardèche, membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat, et directeur général de la communauté urbaine de Lyon.

Mon parcours m’a déjà donné à deux reprises l’occasion de participer à la création d’une nouvelle structure.

Je mettrai donc mon expérience du management public et mes savoir-faire au service de cette mission, particulièrement intéressante et stimulante à mes yeux en raison des enjeux qui s’y attachent, et des attentes de l’Etat, de la profession et des autres acteurs de la sécurité privée à l’égard du CNAPS.

Quelles sont les premières actions que vous mettrez en œuvre ?

Dès le début 2012, seront installées les instances décisionnelles du CNAPS : le Collège, conseil d’administration du CNAPS, qui élira son Président et qui définira la politique menée par l’établissement ; la commission nationale et les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle qui délivreront ou refuseront les agréments autorisations et cartes professionnelles, et qui décideront des suites données, au plan disciplinaire, aux contrôles effectués par les agents du CNAPS.

Parmi les premières décisions soumises au Collège, figurera l’adoption d’un projet de Code de déontologie de la profession qui devra ensuite être approuvé par décret en Conseil d’Etat.

Les implantations territoriales du CNAPS seront déployées progressivement, mais à un rythme soutenu. Dès le mois de janvier 2012, des contrôleurs, recrutés et formés préalablement, procèderont à des missions sur l’ensemble du territoire. Simultanément je veillerai à garantir la continuité du service public de délivrance des autorisations et agréments, cette mission aujourd’hui exercée par les préfectures devant être intégralement transférée au CNAPS avant le 31 décembre 2012. Enfin, il conviendra de donner un contenu opérationnel à la mission de conseil et d’assistance à la profession que la Loi a dévolu au conseil national des activités privées de sécurité.

C’est donc un programme d’actions conséquent qui attend les membres et les équipes du CNAPS dès le début de l’année à venir !

Les donneurs d’ordre ont été invités à donner leur avis dans le cadre du rapport Blot pour faire évoluer les contrôles des sociétés de sécurité privée, mais depuis plus rien, si ce n’est qu’elles vont participer au financement de la nouvelle structure. Pensez vous pouvoir les associer dans les prochains mois et si oui comment ?

A l’origine de la création du CNAPS, il y a un constat partagé quant à la nécessité de structurer la profession, c’est-à-dire de mieux la réguler et de mieux contrôler ses acteurs. S’agissant d’une profession réglementée, cette responsabilité ne peut efficacement s’exercer que par une action conjointe de l’Etat et de la profession, dans le respect des compétences de chacun. La composition des instances du CNAPS reflète cet engagement commun. De même, il est important que l’ensemble des activités privées de sécurité, y compris celles exercées par services internes de sécurité, contribuent à son financement.

Les donneurs d’ordre ont bien entendu tout à gagner à pouvoir compter sur des prestataires performants et sûrs. S’ils ne peuvent participer directement à la discipline de la profession, leur rôle à cet égard en tant qu’acheteurs n’en est pas moins déterminant. Leur point de vue trouvera sans doute à s’exprimer au sein du Collège du CNAPS, qui, je le rappelle, compte parmi ses membres quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l’intérieur.

Plus largement, le CNAPS apportera sa contribution aux réflexions d’ores et déjà engagées sous l’égide du Délégué interministériel à la sécurité privée sur l’évolution du dispositif issu de la loi du 12 juillet 1983. Les donneurs d’ordre y seront sans aucun doute associés. Pour ce qui me concerne, je serai bien évidemment toujours très attentif aux informations et préoccupations dont ils souhaiteront me faire part.

A l’étranger, des structures similaires, notamment au Québec, sont confrontées à de graves problèmes : corruption, mise en œuvre d’une concurrence déloyale… Comment allez vous garantir l’éthique de la structure et surtout comment allez vous assurer à la fois de l’éthique des contrôleurs et des membres des commissions décentralisées ?

Cette question est très importante : les membres et agents du CNAPS doivent en toutes circonstances exercer leur mission « sans haine et sans crainte ». Comment pourrait-il en être autrement alors que l’une des premières décisions soumises au Collège sera, comme je viens de le rappeler, l’adoption du code déontologie de la profession ? En premier lieu, plusieurs dispositions inscrites dans la loi et dans le décret relatif au CNAPS répondent à cette exigence. Ainsi, toutes les instances du CNAPS intègrent des représentants du ministère de tutelle ainsi que des juridictions administratives et judiciaires. Les commissions interrégionales ne pourront pas s’autosaisir, et la commission nationale d’agrément et de contrôle veillera à la cohérence de leurs décisions et se prononcera sur tous les recours formés contre celles-ci.

En second lieu, l’organisation interne que je mettrai en place en termes de procédures, d’instruction des recours, de remontée d’informations et de contrôles, sera conçue pour répondre au double objectif d’efficacité et de sécurité des décisions prises. Le recrutement des personnels du CNAPS, leur formation initiale et continue, intégrant des modules relatifs à leur propre déontologie, ainsi que les conditions de leurs interventions, seront en outre de nature à limiter au maximum les risques que vous évoquez.

Enfin, comme tous les établissements publics, le CNAPS fera l’objet d’audits et de contrôles réguliers de la Cour des comptes et des inspections générales compétentes. Si nécessaire, je n’hésiterai pas pour ma part à solliciter le concours des inspections générales du ministère de l’Intérieur en cas de manquements.

Le CNAPS doit évidemment être irréprochable.

décembre 2011, par MARCEL Julien

source:  https://www.cdse.fr/spip.php?article973