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Publié par 83-629

AMENDEMENT N°CL2

présenté par

 

Mme Le Dain, rapporteure

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ARTICLE 22

A l’alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les mots suivants :

« , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notamment des armes dites « non létales » telles que les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d’aérosols incapacitants.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1674/CION_LOIS/CL2.asp

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