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AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| Mme Le Dain, rapporteure |
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ARTICLE 22
A l’alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les mots suivants :
« , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notamment des armes dites « non létales » telles que les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d’aérosols incapacitants.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1674/CION_LOIS/CL2.asp