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Fichage des personnes ayant volé dans un magasin par le service sécurité: Possible ?

Table des matières

Est-ce qu’il est possible de mettre en place un fichier recensant les personnes ayant commis une infraction dans un magasin … dans le magasin lui-même ?

 

Télécharger en CLIQUANT ICI un document synthétique pour la création de ce type de fichier

LE FICHAGE EST POSSIBLE

En effet, Conformément à une délibération de la CNIL n°2008-491 du 11 décembre 2008 , il est possible de conserver une “trace” des personnes ayant commis une infraction dans un magasin, par le service sécurité du magasin par exemple.

 

http://img.clubic.com/01591228-photo-cnil-logo.jpgCe fichier d’informations doit  avoir comme finalité :

― Gestion du précontentieux : conservation des données relatives à la commission d’infractions dans l’enceinte d’un magasin, lorsque ces infractions concernent des atteintes aux personnes ou aux biens, en vue de préserver le droit de recours juridictionnel du commerçant ;

― Gestion du contentieux : dépôt et traitement des plaintes et suivi de la procédure judiciaire dans le cadre d’un recours juridictionnel à l’encontre de personnes prises sur le fait pour infraction sur les lieux de vente.

 

MISE EN PLACE SIMPLIFIE DE CE FICHIER

Dès lors que le responsable de traitement qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du contentieux ou du précontentieux tenu, dans le respect des dispositions de la délibération n°2008-491, adresse à la CNIL un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques fixés par la décision unique (Délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008), sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.

 

Procédure simple en télédéclaration via internet :

https://www.correspondants.cnil.fr/CilExtranetWebApp/declaration/declarant.action

Ø  Déclaration simplifiée

Ø  Finalité : Choisir le fichier de déclaration simplifié AU-17

 

 

EXEMPLE D’UNE FICHE CONFORME

FICHE D’UNE PERSONNE MISE EN CAUSE D’INFRACTION

AU SEIN DU MAGASIN « ACHETOUT »

Date : ……/……/…….

Agent de sécurité

Nom :……………………

Prénom :…………………

Code identifiant employeur :

………………………………

Objet

o   VOL

o   DETERIORATION

o   AUTRE ………………………………

MISE EN CAUSE :

o   MAJEUR

o    MINEUR > 16 ans

o    MINEUR > 13ans

Mineur < 13 ans : Aucune fiche ne doit être remplis

PERSONNE MISE EN CAUSE :

Obtention des données d’identifications 

o   Communication volontaire de la pièce d’identité de la personne concernée

o   Orale

Existence d’une plainte précédente :   OUI    NON

Nom (et Nom d’usage) :……………………………………………………………………..

Prénom (s) : ……………………………………………………………………….

Né(e)  le : ……../………./…………..  à ………………………………… Dpt : …………
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …….

Nature de la pièce d’identité :

Numéro :…………………………………..

Délivré le …………./…………/………… par ………………………………………………………

Pour les mineurs et les majeurs protégés : les données d’identification, les coordonnées postales et le titre des représentants légaux

Titre des représentants :

Nom (et Nom d’usage) :……………………………………………………………………..

Prénom (s) : ………………………………………………………………………………

Né(e)  le : ……../………./…………..  à ………………………………… Dpt : …………
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

o   CNI

o   Passeport

o   Permis de conduire

o   Autre :………………..

o   Parent

o   Autre :………………….

Circonstances de l’infraction : Montant du préjudice :…………..€

Faits constatés uniquement, qui ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

La présence de témoins, leur identification et leurs témoignages

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

  Télécharger en CLIQUANT ICI un document synthétique pour la création de ce type de fichier


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