Avec l'émergence des réseaux sociaux, la facilité de la transmission de "l'information" (ou de la critique), de nombreux agents de sécurité critiquaient ouvertement leur propre société de sécurité, leurs collègues, etc ... dans d'autres cas, c'était une entreprise qui  critiquait ses "confrères" (concurrents) .... maintenant cela , c'est fini (enfin en théorie !).

 

En effet, l'article 8 du code de déontologie est clair et sans équivoque:

 

Article 8

Respect et loyauté

 

Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.
Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.

 

 

SANCTIONS

Le non-respect de cette obligation de loyauté peut-être sanctionné par le CNAPS:


Applicable aux personnes physiques et morales:

L'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

 

Applicable aux personnes morales et les personnes physiques non salariées: Pénalités financières

Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.

 

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

 

 

QUI SAISIR EN CAS DE NON-RESPECT ?

 

 

- La délégation du CNAPS dépendant de votre zone ou directement le service central

http://www.83-629.fr/article-les-coordonnees-de-toutes-les-delegations-du-cnaps-107525819.html

 

- Le défenseur des droits
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations


Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

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