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AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| Mme Le Dain, rapporteure |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , validée par un titre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre.
Bien évidemment, le contenu de ces aptitudes et de ces titres sera précisé par décret en conseil d’État.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1674/CION_LOIS/CL6.asp
