AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Le Dain, rapporteure |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , validée par un titre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre.
Bien évidemment, le contenu de ces aptitudes et de ces titres sera précisé par décret en conseil d’État.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1674/CION_LOIS/CL6.asp
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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