Table des matières
Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996
Quelques passages intéressants:
Art. 17 b. Obligation de dénoncer
Les personnes soumises au présent concordat ont l’obligation de dénoncer sans délai à l’autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d’office qui parviendrait à leur connaissance.
Sont parties au concordat les cantons suivants:
Fribourg : 15 septembre 1997
Neuchâtel: 1er janvier 1999
Vaud : 1er janvier 1999
Jura : 1er janvier 1999
Valais: 1er octobre 1999
Genève : 1er mai 2000
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Spécificité canton de Vaud: http://www.vd.ch/fr/themes/securite/police/entreprises-de-securite/
Entreprises de services de sécurité dans le canton de Genève http://www.ge.ch/police/a-votre-service/entreprises-de-securite/
