Suite à la parution du projet de loi concernant les activités privées de protection des navires (télécharger-le ici), il y à une grosse nouveautée (article 6, 1° du projet de loi): c’est l’obligation pour les entreprises de sécurité “pour les navires”, de détenir un certificat prouvant le respect d’une norme … et donc d’une qualité de procédure et fonctionnement de l’entreprise.
Cette norme applicable à ces entreprises sera certainement la norme ISO/PAS 28007:2012
Cette norme concerne les Navires et technologie maritime – Guide destiné aux sociétés privées de sécurité maritime (PMSC) fournissant des agents de protection armés embarqués sous contrat privé (PCASP) à bord de navires (et contrat pro forma).
Cette norme (ISO/PAS 28007: 2012 Ships and marine technology – Guidelines for Private Maritime Security Companies providing privately contracted armed security personnel on board ships and pro forma contract) découle de la norme ASIS PSC-2012 qui s’applique aux mêmes entreprises. Le changement d’appellation a été fixé le 17 décembre 2012 par le FCO (Foreign & Commonwealth Office). citation: http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr
L’ISO/PAS 28007 est le seul référentiel international publié dans le domaine des gardes armés à bord des navires. Le document contient des informations essentielles pour les sociétés de sécurité privées et pour la sélection des prestataires de services par les armateurs. Le document définit également des exigences sectorielles pour l’application d’ISO 28000:2007, Spécifications relatives aux systèmes de management de la sûreté de la chaîne d’approvisionnement, dans les sociétés de sécurité privées. La conformité à ISO/PAS 28007 peut donc être reconnue dans une certification de conformité à ISO 28000.
Le document définit les éléments d’un système de management de la sécurité, à savoir la résilience, la planification, les ressources, la formation et la sensibilisation, la communication et la documentation. Il décrit les exigences opérationnelles pour les aspects relatifs à la gestion du lieu de l’attaque et à la gestion des blessés, les rapports et enquêtes sur les incidents, la santé et la sécurité, et les plaintes des clients.
L’ISO/PAS 28007 comprend également des recommandations pour l’évaluation des performances telles que la surveillance, les audits, la gestion et l’amélioration continue. Sa mise en œuvre aidera les entreprises privées de sécurité maritime à démontrer qu’elles sont capables de déployer, à bord des navires, un personnel de sécurité armé engagé sous contrat privé.
L’ISO/PAS 28007 a été élaborée par le comité technique de l’ISO, ISO/TC 8, Navires et technologie maritime. Le document est disponible auprès des instituts nationaux membres de l’ISO (voir la liste complète avec les coordonnées). Il est également possible de l’obtenir directement auprès du Secrétariat central, par l’intermédiaire de l’ISO Store.
source: iso
L’ISO/PAS 28007 est le seul référentiel international publié dans le domaine des gardes armés à bord des navires. Le document contient des informations essentielles pour les sociétés de sécurité privées et pour la sélection des prestataires de services par les armateurs. Le document définit également des exigences sectorielles pour l’application d’ISO 28000:2007, Spécifications relatives aux systèmes de management de la sûreté de la chaîne d’approvisionnement, dans les sociétés de sécurité privées. La conformité à ISO/PAS 28007 peut donc être reconnue dans une certification de conformité à ISO 28000.
Le document définit les éléments d’un système de management de la sécurité, à savoir la résilience, la planification, les ressources, la formation et la sensibilisation, la communication et la documentation. Il décrit les exigences opérationnelles pour les aspects relatifs à la gestion du lieu de l’attaque et à la gestion des blessés, les rapports et enquêtes sur les incidents, la santé et la sécurité, et les plaintes des clients.
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Le document définit les éléments d’un système de management de la sécurité, à savoir la résilience, la planification, les ressources, la formation et la sensibilisation, la communication et la documentation. Il décrit les exigences opérationnelles pour les aspects relatifs à la gestion du lieu de l’attaque et à la gestion des blessés, les rapports et enquêtes sur les incidents, la santé et la sécurité, et les plaintes des clients.
L’ISO/PAS 28007 comprend également des recommandations pour l’évaluation des performances telles que la surveillance, les audits, la gestion et l’amélioration continue. Sa mise en œuvre aidera les entreprises privées de sécurité maritime à démontrer qu’elles sont capables de déployer, à bord des navires, un personnel de sécurité armé engagé sous contrat privé.
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Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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