Le CNAPS : l'origine

L’origine du CNAPS

Le rapport sur le contrôle des entreprises privées de sécurité, remis au ministre de l’Intérieur en juin 2010 par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, préconisait deux mesures phares :

– d’une part la création d’un poste de Délégué interministériel à la sécurité privée, confié au préfet Jean-Louis Blanchou ;

– d’autre part la création d’un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) afin de moraliser et de professionnaliser ce secteur, tout en associant les professionnels à sa régulation.

Une mission de préfiguration du CNAPS, dont la présidence a été confiée par le Ministre de l’Intérieur à M. Alain Bauer, a été mise en place en juin 2011, et le préfet Jean-Yves Latournerie, était nommé début septembre en qualité de préfigurateur.

Le travail mené par la Mission, le Délégué interministériel, Jean-Louis Blanchou, et les services du Ministère de l’Intérieur, en liaison constante avec la profession, a pris fin avec la publication du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et la nomination de Jean-Yves Latournerie en qualité de directeur de l’établissement.

L’un des enjeux de cette réforme est de renforcer des moyens de contrôle actuellement insuffisants. Certaines pratiques observées sur le marché de la sécurité privée doivent être bannies, comme celle consistant, avec la complicité de certains donneurs d’ordre, à pratiquer une politique de « prix cassés » au mépris de la qualité des prestations et du professionnalisme des agents. De même, il s’agit de sanctionner le recours à des salariés qui ne seraient pas titulaires de cartes professionnelles ou qui ne seraient pas déclarés, ou encore qui ne bénéficieraient pas d’une autorisation de travail.

Les professionnels expriment d’ailleurs le souhait d’une amélioration qualitative de leurs métiers sous un contrôle encore plus efficace de l’Etat.

Le CNAPS, établissement public financé par une contribution perçue par la profession, est compétent à l’égard de l’ensemble des activités mentionnées au titre un de la loi de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, sécurité cynophile, sûreté aéroportuaire, vidéo-protection) ainsi que celles des agences de recherches privées relevant du titre deux de la même loi.

Toutes les entreprises privées de sécurité et les services internes de sécurité relèvent donc de la compétence du CNAPS, créé par l’article 31 de la loi, qui introduit ces nouvelles dispositions dans la loi du 12 juillet 1983.

source: ministère intérieur