Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) , véritable conseil de l’ordre des activités privées de sécurité, instauré par la LOPPSI 2 est une avancée historique dans le contrôle des sociétés de sécurité privée.

Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :

1° D’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par les textes ;
2° D’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat. Ce code s’applique à l’ensemble des activités liés à la loi 83-629 ;

3° D’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Ce sera le CNAPS, lors de sa création “pratique” (et non théorique comme elle l’est actuellement) qui est prévue pour début 2012, qui délivrera les autorisations préfectorales pour les sociétés, pour les agents etc.

Donc normalement, cela voudrait dire que les délais (insolents) de traitement des demandes de cartes professionnelles ou de toute autre “réclamation”, ne deviendront plus jamais supérieurs à six mois…

Le CNAPS pourra aussi prendre des sanctions pécuniaires ou autres concernant les infractions à la loi 83-629 (surveillance de la voie publique, absence d’agrément, absence de carte professionnelle etc…).

Avec les “comités régionaux”, on espère un contrôle efficace et régulier des sociétés de sécurité privées et des agents. Avec des sanctions immediates.

Totalement à l’inverse de la situation actuelle où les préfectures sont totalement débordées, ce qui les empêche d’aller “en plus” contrôler les sociétés de sécurité privée (comme les forces de l’ordre, les préfectures ont des missions bien plus  urgentes à gérer comme le traitement des cas de violences aux personnes, d’agressions etc.). 

—————————————————————

Et les lobbystes de la sécurité incendie refusent absolument l’intégration à la loi 83-629 …

et donc à ce “conseil de l’ordre” !!

Si ces lobbystes oeuvraient véritablement pour la reconnaissance de leur métier “SSIAP”, ils se bougeraient pour voir des instances “SSIAP” intégrées au CNAPS … pour avoir un meilleur contrôle des sociétés et des agents “SSIAP”.

Et non pas l’inverse , comme se bouger pour voir l’activité de sécurité incendie sans aucun contrôle de l’Etat !

Et ne me dites pas que les commissions de sécurité (à tous les niveaux) veillent scrupuleusement au respect des règlements ERP ou IGH par les agents SSIAP … ni sur les sociétés prestataires …

Le CNAPS, lui, pourrait contrôler le respect de l’article MS46 … le respect de l’exclusivité des missions SSIAP, des règles élémentaires liées aux activités des agents de sécurité incendie …

LES LOBBYSTES DE LA SECURITE INCENDIE SONT ACTIFS CONTRE LES INTERETS DES SSIAP

ET DU METIER DE LA SECURITE INCENDIE