Table des matières
- La dépénalisation du stationnement: Aubaine pour les sociétés (de sécurité) privée ?
- La force probante du constat : statut de l’agent, nature du constat et validité de la preuve
- Les agents de sécurité pourrons t’il assurer cette mission ?
- Les points clefs en faveur des sociétés de sécurité privée sur la constatation des “infractions” au stationnement:
- A LIRE
- Rapport de la mission d’évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement
Introduit par le Sénat en première lecture, les articles 36 bis et 36 ter prévoient de remplacer la répression pénale du stationnement payant sur voirie, c’est-à-dire du stationnement en l’absence ou en l’insuffisance de paiement de la redevance pour stationnement sur la voie publique
Le stationnement payant relève à ce jour d’un pouvoir de police spéciale du maire insusceptible d’être délégué (cf. supra §1.1.). À ce titre, le constat des infractions au stationnement ne peut pas être délégué à une société privée et ne peut être exercé que par des agents placés sous l’autorité du maire .
Sauf si “demain”, l’infraction au stationenment ne devient plus une infraction pénale …
La dépénalisation du stationnement: Aubaine pour les sociétés (de sécurité) privée ?
Les agents n’auront donc plus besoin d’être assermentés pour dresser des “PV”. Les communes pourront donc choisir de déléguer cette gestion du stationnement à des sociétés privées.
En effet, la dépénalisation des amendes de stationnement transforme le relevé de l’infraction (verbalisation) en constat de non-paiement de la redevance de stationnement.
L’absence de paiement au réel devrait donc donner lieu à l’établissement d’un reçu de facturation précisant le montant forfaitaire à payer, apposé sur le véhicule ou transmis par voie électronique par l’agent en charge de la constatation.
Par rapport à cette dépénalisation, concrètement, l’agent effectuant le constat de non-paiement de la redevance de stationnement pourrait être, sous certaines conditions,
– soit un policier municipal, soit un agent de surveillance de la voie publique (ASVP),
– soit un agent de surveillance de Paris (ASP),
– soit un salarié d’un délégataire privé, : Un agent de sécurité privée ?
La force probante du constat : statut de l’agent, nature du constat et validité de la preuve
Les agents de sécurité pourrons t’il assurer cette mission ?
La refonte du CSI livre VI devrait mettre en place des “conventions de coordination” entre sécurité privée et sécurité publique: encore un levier en faveur de la sécurité privée pour le constat de non-paiement de la redevance de stationnement !
Les points clefs en faveur des sociétés de sécurité privée sur la constatation des “infractions” au stationnement:
– Convention de coordination mise en place en 2014 via la refonte du CSI (qui pourrais intégrer les modalités de “constatations” des infractions au stationnement)
– Moralité des dirigeants et des agents
– Aptitude professionnelle des agents: Gestion de conflits, droit, etc …
– Secouriste diplomé
– Mission qui était dévolue à des agents publics liés à la sécurité … qui devrait trouver sont prolongement dans le privée avec les sociétés de sécurité privée.
Avec en plus la mise en place d’un système de prise de photo infalsifiable – avec localisation GPS et horodatés – que certaines sociétés de sécurité privée détiennent déjà pour les interventions sur alarmes par exemples ( comme ici )
En Suisse par exemple, les agents de sécurité sont assermentés pour relevés les infractions aux stationnements, péages, etc ..
A LIRE
Rapport de la mission d’évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement
