Actualité-Réglementation Sécurité privée. Les agents de sécurité bientôt habilités à dresser des PV pour les stationnements ?

Comme je tiens pas que cette réforme aboutis car sa cause des réelle enjeux pour les fonctionnaire qui exerce se métier et très mal vu et mal perçu .Au lieu de s'occuper du réforme il serait grand temps que l'agent de la surveillance de la voie publique (asvp).soit reconnu dans une filière police au lieu adjoint technique sa changerai beaucoup mais personnes ne réagit de plus sa aiderait tous les agent car ils sont titulaire de leur grade mais pas de leurs poste si cette réforme sort a quoi sa sert un avsp ex:agent ......merci de répondre.

<br /> Bonjour,<br /> <br /> <br /> Je répète:<br /> <br /> <br /> « Il me semble que nous passons à côté de ce qui est important ici… un marché<br /> important s’ouvre à la sécurité privée avec un potentiel d’embauche et sécurité d’emploi conséquent.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> L’Etat est plus que capable à mettre en place la législation nécessaire pour nous y<br /> permettre accès s’il le faut.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Alors au lieu de chercher des raisons pour ne pas le faire, pourquoi ne sommes-nous pas<br /> activement en train de chercher les arguments pour !!!???!!! »<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Cordialement,<br />

<br /> Bjr,<br /> <br /> <br /> Je reprends:"Le décret du 07 septembre2007 nous explique également que<br /> « Les agents de la SNCF/RATP peuvent assurer sur la voie publique les missions (…) lorsque leur présence sur la voie publique<br /> est indispensable (…) ». Donc rien ne limite<br /> les actions de ces agents à « l'enceinte de la SNCF et véhicules y<br /> dépendant »."<br /> <br /> <br /> J'explique:<br /> <br /> <br /> 1)les agents peuvent aller sur la voie publique, leurs<br /> prérogatives leur permet comme un "droit de suite et de recherche" mais...<br /> <br /> <br /> 2)il faut que le délit concerne que leurs compétences<br /> ferroviaires et se soit déplacé sur la voie publique...ou bien porter secours à tiers ce qui est valable pour tout citoyen...dans le cas contraire où ils s'immisceraient par exemple dans un délit<br /> routier, leur intervention serait caduque devant un Tribunal avec les responsabilités y découlant à leur encontre.<br /> <br /> <br /> Par contre s'ils ont des constatations sur un délit hors<br /> champs de compétences rien ne leur empêche de transmettre les informations à la PN ou GN...comme le ferait tout citoyen ou agent privé.<br /> <br /> <br /> @+<br />

<br /> Ouf!!! Votre silence me mettait le doute!!! Merci de ce retour et ce soutien de mes propos...!!!<br />

<br /> Bonjour,<br /> <br /> <br /> Vu que mes questions restent sans réponses je me permets de vous en proposer quelques une…<br /> <br /> <br /> Les agents de la « SUGE » dépendent, en partie, de la loi de 83 (24 novembre 2000). Nous pouvons conclure donc que puisqu’une loi de la sécurité privée s’applique à ces agents (même<br /> s’il n’est qu’en partie) c’est que ces agents sont les agents privés.<br /> <br /> <br /> Le décret du 07 septembre2007 nous explique également que « Les agents de la SNCF/RATP<br /> peuvent assurer sur la voie publique les missions (…) lorsque leur présence sur la voie publique est indispensable (…) ». Donc rien ne limite les actions de ces agents à<br /> « l'enceinte de la SNCF et véhicules y<br /> dépendant ».<br /> <br /> <br /> Il me semble que nous passons à côté de ce qui est important ici… un marché important s’ouvre à la sécurité privée avec un potentiel d’embauche et sécurité d’emploi conséquent. L’Etat est plus<br /> que capable à mettre en place la législation nécessaire pour nous y permettre accès s’il le faut.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Alors au lieu de chercher des raisons pour ne pas le faire, pourquoi ne sommes-nous pas activement en train de chercher les arguments pour !!!???!!!<br /> <br /> <br /> Cordialement, <br />

<br /> Bonjour,<br /> <br /> <br /> Donc devons nous comprendre que le simple fait de se faire assermenté fait que nous devenons agent public?<br /> <br /> <br /> Est-il impossible d'assermenter un agent privé?<br /> <br /> <br /> Cordialement,<br />

<br /> Bjr,<br /> <br /> <br /> Les agents de la SNCF faisant partie de la Police Ferroviaire sont de la SUGE sce interne à la SNCF.<br /> <br /> <br /> Leurs prérogatives NE concernent QUE l'enceinte de la SNCF et véhicules y dépendant.<br /> <br /> <br /> Les agents assermentés sont assermentés par le Procureur de la République car ils prêtent serment devant le Tribunal...comme je l'ai fait... vu que je suis aussi agent public.<br /> <br /> <br /> @+<br />

<br /> Bonjour,<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> En effet Opsomer, ces agents sont d’un établissement public. Mais ils ne sont pas pour autant les agents publics. Ils sont gérés par le droit privé. Qui dit droit privé dit agent privé. Qui dit<br /> agent privé dit code de la sécurité intérieur.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Il me semble que le L2141-1 n’est pas le bon article. Je crois que vous voulez dire plutôt les L2241 (et suivant), L2242 (et suivant), L2251 (et suivant) et L2252 (et suivant).<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> A ce moment aller voir dans le 07 sept 2007 (décret d'exerce sur la voie public – SNCF). Il semblerait que nous avons ici donc un bon exemple des agents privés distribuant des PV sur la voie<br /> publique…<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Cordialement,<br />

<br /> Les agents de la SNCF et de la RATP appartiennent à un établissement public industriel et commercial (article L2141-1 du Code des transports) et ne peuvent verbaliser que sur le<br /> domaine relevant de leurs entreprises (gare, métro...).<br />

<br /> Bonsoir,<br /> <br /> <br /> Et les agents de sûreté de la SNCF/RATP? Sont-ils des agents publics, ou privées? Distribuent-t-ils les PV ou non?<br /> <br /> <br /> N'y-a-t-il pas mention des agents "assurmentés" (donc autorisation préfectorale)?<br /> <br /> <br /> L'Etat fera ce qu'il veut avec la réglementation du moment que ça va dans le sense de l'Etat...<br /> <br /> <br /> Cordialement,<br />

<br /> Re ;)<br /> <br /> <br /> Je comprends votre argument sur un lieu privé...mais pas d'agent privé sur la V.P.<br /> <br /> <br /> Toute sanction par un agent privé serait caduque sur la Voie Publique!!!<br /> <br /> <br /> Seul un agent public peut être assermenté à agir sur la VP...par contre sur un parking<br /> privé rien ne l'empêche!<br /> <br /> <br /> @+<br />

<br /> Rappel des principes<br /> <br /> <br /> En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de<br /> l'État dans le département, de la police municipale ». Cette dernière a pour objet le maintien du « bon ordre, de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » conformément à l'article L.<br /> 2212-2 du même code. Les compétences de police administrative générale, qui comprennent notamment les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l'exercice de la « force<br /> publique » nécessaire à la « garantie des droits de l'Homme et du citoyen » prévue à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et ne peuvent pas être déléguées à une<br /> personne privée.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Donc pas d'agent privé sur la VP<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Sans omettre la contestation des PV qui ne peut être assuré par du personnel privé.<br />

<br /> Bjr,<br /> <br /> <br /> Sur la voie publique=Impossible<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Recours à des entreprises privées de sécurité pour la surveillance de la commune--c'est non !. (22/06/2011)<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> http://www.metier-securite.fr/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/57614/2369-lettre-police-territoriale.htm<br /> <br /> <br /> Les communes peuvent-elle avoir recours à des sociétés de surveillance pour maintenir l'ordre public sur leur territoire lors de manifestations festives ? La réponse du ministre est<br /> négative.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Rappel des principes<br /> <br /> <br /> En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la<br /> police municipale ». Cette dernière a pour objet le maintien du « bon ordre, de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » conformément à l'article L. 2212-2 du même code. Les compétences<br /> de police administrative générale, qui comprennent notamment les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la « garantie des<br /> droits de l'Homme et du citoyen » prévue à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et ne peuvent pas être déléguées à une personne privée.<br /> <br /> <br /> Les personnes privées ne peuvent donc pas procéder à la surveillance de la voie publique au moyen du visionnage d'images d'un système de vidéoprotection. Le conseil constitutionnel l'a rappelé<br /> dans sa récente décision (2011-625 DC) du 10 mars 2011 (considérants 14 à 19). Ainsi, les missions de police administrative municipale ne peuvent-elles être confiées qu'à des agents placés sous<br /> l'autorité directe du maire ; elles ne peuvent pas être déléguées par contrat à une personne privée (CE, 17 juin 1932, ville de Castelnaudary ; CE, 1er avril 1994, commune de Menton).<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Pas de mission de surveillance de la voie publique pour les entreprises privées de sécurité<br /> <br /> <br /> Les entreprises de gardiennage et de surveillance ne peuvent pas exercer de mission de surveillance de la voie publique. L'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant<br /> les activités privées de surveillance dispose que les agents des entreprises de gardiennage et de surveillance « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la<br /> limite des lieux dont ils ont la garde ». Lorsque des gardiens exercent exceptionnellement sur la voie publique une mission itinérante ou statique de surveillance contre les vols, dégradations,<br /> déprédations et effractions, celle-ci se limite « aux biens dont ils ont la garde ». Le maire ne peut donc pas confier par contrat la « surveillance de la ville » à une société de surveillance et<br /> de gardiennage dans la mesure où celle-ci relève des missions de police du maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT (CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt).<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Question N° : 98042 de M. Remiller Jacques (Isère), publiée au JO le 18/01/2011- page : 399, Réponse publiée au JO le 31/05/2011 - page : 5779<br />

<br /> Bonjour,<br /> <br /> <br /> On triche sur la Belgique rien de nouveau je vias lire avec attention la réfonte car houille ( l'état en faisant cela gagnera de l'argent car la société de sécurité a en charge les congés, les<br /> maladies etc... et surtout risque de pénalité si la personne n'est pas au RDV).....<br />