Les idées du SNES sur la réforme de la loi 83-629

Les idées “phares” du SNES sur la refonte de la loi du 12 juillet 1983 (livre VI du code de la sécurité intérieure):

– l’instauration d’un uniforme unique adapté et obligatoire avec un signe distinctif commercial à un endroit bien déterminé. (Cette mesure pourrait constituer un élément important et essentiel de la reconquête de notre image de marque et par là, de la reconnaissance progressive par l’ensemble de nos concitoyens, de notre contribution spécifique et de notre utilité, dans le paysage sécuritaire).

– Déclaration préalable simplifiée des contrats de surveillance et gardiennage (auprès du CNAPS ? Préfecture ?)

– Garantie financière minimum associée à une garantie minimum de moyens

– Restriction au minimum de la sous-­traitance et ses dérives.

– L’entrée de la formation en sécurité dans le Code de la Sécurité intérieure

– Une Loi pour protéger nos Agents (Comme par exemple les concierges ou les agents des bailleurs sociaux)

http://www.e-snes.org/i_zip/discours_mferrero_26oct2012.pdf