Même si cette personne à réussi à ne pas faire inscrire cette condamnation pénale sur son casier judiciaire ... le préfet de police dit "non" pour sa carte professionnelle, confirmé par le tribunal administratif ....

 

Cour administrative d'appel de Paris
N° 11PA02781   
Inédit au recueil Lebon

 

Considérant qu'il est constant que M. A a fait l'objet d'une condamnation pénale avec sursis en 2007, non inscrite au casier judiciaire, pour un acte de violence conjugale ; que nonobstant la circonstance qu'il s'agit d'un acte isolé étranger à ses activités professionnelles, il n'était pas compatible avec l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage, qui nécessite une maîtrise de soi et un respect d'autrui dans une mission de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DE POLICE n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 et ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder sa carte professionnelle ;

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026086412&fastReqId=267544548&fastPos=1

Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

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