Licencié pour une "faute" dans le cadre privé ? C'est possible ! (jurisprudence)

LA VIE PERSONNELLE DU SALARIÉ DANS LE CADRE EXTRA PROFESSIONNEL

Lorsqu’il ne se trouve plus dans son temps et sur son lieu de travail, le salarié est libre d’agir à sa guise. Cependant, son comportement est-il susceptible d’être retenu contre lui comme faute justifiant son licenciement ?

Certains employeurs reprochent à leurs salariés des comportements ou des agissements accomplis en dehors du temps et du lieu de travail. La Cour de cassation a donc posé comme principe que la vie du salarié hors du temps et du lieu de travail et sa vie au temps et au lieu de travail sont deux sphères, en principe, étanches et indépendantes mais a reconnu l’existence d’inter-actions entre les deux.

Le trouble caractérisé apporté à l’entreprise

Pour qu’un fait relevant de la vie personnelle du salarié puisse lui être reproché par l’employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation exige que ce fait objectif ait créé un trouble caractérisé à l’entreprise compte tenu de la nature des fonctions et de la finalité de l’entreprise.

(…)  Il sera fait une application de la jurisprudence Painsecq pour admettre le bien fondé du licenciement d’un salarié d’une entreprise de gardiennage qui avait commis un vol, en dehors de son travail, au préjudice d’une société cliente de son employeur.

La chambre sociale avait retenu que ce comportement avait entraîné un retentissement sur le crédit et la réputation de cette dernière (Soc., 20 novembre 1991 précité).

“Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière”.

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/jean_richard_5796.html