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Question écrite n° 01063 de M. Jacques Mézard (Cantal – RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 – page 1706
M. Jacques Mézard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la méconnaissance de la législation relative à la vidéoprotection par de nombreuses collectivités territoriales, que met en lumière le rapport pour 2011 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Selon ce rapport, près de 150 contrôles sur les 900.000 caméras installées dans des lieux publics ont été effectués en 2011, et près de 80 l’ont été depuis le début de l’année 2012, dont 25 % dans les collectivités locales. Il en ressort que le cadre juridique de la vidéoprotection est souvent mal connu par ces dernières, en particulier pour ce qui concerne l’autorisation préfectorale obligatoire préalable à l’installation, la protection des propriétés privées ou le délai de stockage des données captées.
Ce bilan laisse apparaître le manque d’homogénéité des autorisations délivrées par les préfectures, aussi bien pour ce qui porte sur l’étendue de leur compétence (application ou non de la loi du 21 janvier 1995 selon les lieux concernés) que sur les zones pouvant être filmées. Cette distorsion alimente l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les collectivités territoriales, confrontées à une législation déjà complexe qui s’articule à la fois autour de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Il note cependant l’important travail de sensibilisation que met en œuvre la CNIL auprès des 8.000 correspondants informatique et libertés présents dans les collectivités territoriales, afin de développer une culture des libertés face à la normalisation du traçage et de la surveillance. En conséquence, il souhaiterait savoir de quelle façon l’État entend appuyer l’action de la CNIL pour permettre aux collectivités territoriales de mieux connaître et appliquer la loi.
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur
