Mise en oeuvre du CNAPS : Question du Sénateur Jean-Pierre Vial

On n’y apprend pas grand chose, sauf sur la composition “prévue” pour les CRAPS:

– huit représentants des organisations patronales représentatives de la sécurité privée;

– un représentant au titre de la télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ( le terme “vidéoprotection” sera très utilisé dans le futur décret du CNAPS, avec le changement de dénomination de nombreux décrets “historiques” de la sécurité privée voir mon article )

– un pour le transport de fonds ;

– un pour la sûreté aéroportuaire ;

– un pour les agents de recherches privées.

Question orale sans débat n° 1350S de M. Jean-Pierre Vial (Savoie – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 – page 1350

Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer l’engagement du Gouvernement d’associer les représentants des organisations patronales représentatives à la composition du CNAPS, de lui indiquer le nombre de représentants des organisations patronales représentatives prévu au sein de ce collège et le calendrier d’élaboration du décret d’application chargé de la mise en œuvre cette disposition. Il lui rappelle la nécessité absolue d’associer aux missions essentielles de cette future autorité de régulation, les quelques 150 PME françaises investies dans la sécurité privée qui représentent en termes économiques, d’emplois et d’aménagement du territoire, un secteur d’activités conséquent en France. Il lui demande également de préciser les modalités de financement de ce futur établissement public, notamment dans l’éventualité d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires des sociétés privées de sécurité ainsi que son calendrier prévisionnel d’application.

Réponse du Ministère chargé de l’outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2011 – page 6573

Le décret prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité sera administré par un collège comprenant huit représentants des organisations patronales représentatives de la sécurité privée, quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage, un au titre de la télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection, un pour le transport de fonds, un pour la sûreté aéroportuaire et un pour les agents de recherches privées.

Dès la publication de ce décret, les organisations patronales représentatives seront saisies pour proposer leurs représentants. Deux de ces personnes siégeront également à la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

Trois représentants des organisations patronales figureront en outre parmi les membres des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle, qui auront à délivrer les autorisations des entreprises de sécurité privée, les agréments de leurs dirigeants et les cartes professionnelles des salariés ainsi qu’à se prononcer sur les dossiers disciplinaires.

Ainsi, la profession est-elle pleinement associée à cette réforme majeure de la sécurité privée, comme le Gouvernement s’y était engagé au moment de l’examen de la LOPPSI par le Parlement.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ11051350S