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Mission Economie de l'Etat: Prolongation d'une année de plusieurs commissions (sécurité)

Publié par 83-629 sur 13 Juin 2014, 13:24pm

Catégories : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Le Gouvernement a entrepris de réduire le nombre de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat, et en procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Dans ce contexte, certaines commissions "encore maintenues" ne le sont que pour un an, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée par l'Etat.

 

Les deux commissions liés à la sécurité, et ayant passé le "premier" filtre de suppression, sont:

- Commissions locales de sécurité
Articles 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation

- Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

 

Donc ces deux commissions on un an pour prouver qu'elles servent à quelques chose ... sinon suppression !

 

Référence: Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

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