Table des matières
Pourquoi ?
Nouvelle classification des armes (armes à feu et autres armes) en quatre catégories, à partir de critères de classification plus cohérents fondés sur l’interdiction, l’autorisation, la déclaration ou la libre détention.
Renforcement des exigences requises pour acquérir ou détenir des armes : obligations graduelles et proportionnées à la dangerosité réelle des armes.
Le classement prévu aux première à quatrième catégories est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme.
Le projet
Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention.
Cette catégorie comprend :
‑ A1 : les armes, éléments d’armes et accessoires interdits à l’acquisition et à la détention ;
‑ A2 : les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention ;
Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention ;
Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
Le projet de loi et la sécurité privée
Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « sixième catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’État ».
+ d’informations
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/controle_armes.asp
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2011-2012/150.html
