Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé:
Les signataires désignent OPCALIA en qualité d'organisme collecteur paritaire pour la branche de la prévention sécurité
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 31 janvier 2012
Article 20 


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (n° 1351), les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2011 (BO 2011-38) à l'accord du 8 mars 1995 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

 

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025431741&fastPos=4&fastReqId=389534113&oldAction=rechExpTexteJorf

Tag(s) : #Formation

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