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Protection pénale des secouristes : Réponse du ministère de l'intérieur

Publié par 83-629 sur 9 Mars 2012, 10:00am

Catégories : #Secourisme

Et si en tant que secouriste, on effectue un mauvais geste ? Quelles responsablilités ?

 

 

Et bien selon le ministère de l'intérieur, cette responsabilité sera laissée à l'appréciation du magistrat.

 

Extrait d'une réponse du ministère de l'intérieur à une question d'un député :

 

S'agissant de la protection pénale des secouristes, il est à noter qu'en droit anglo-saxon, la protection du secouriste bénévole existe au travers de ce qu'il est coutumier de nommer « La loi du bon samaritain », son équivalent français se trouve dans les dispositions des articles 122-7 et 223-6 du nouveau code pénal, la responsabilité civile étant laissée à l'appréciation du magistrat.

 

 

source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95476QE.htm

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