Comme vous le savez, cette année 2014 voit ses premières cartes professionnelles arrivée à “expiration” au bout de ses 5 années.
Le CNAPS a bien fait les choses et on fait en sorte de faciliter ce renouvellement pour les agents,
Tout d’abord en créant un “nouveau” formulaire spécifique au renouvellement: CLIQUEZ-ICI
Puis en diffusant un “mode d’emploi” à l’attention des agents: CLIQUEZ-ICI
Le petit “hic” du mode d’emploi, ou de la procédure du CNAPS “tout court”
Le CNAPS précise dans ce document:
“Le CNAPS ne délivre pas d’accusé de réception pour le renouvellement.” et “Tant que votre carte n’est pas expirée, vous pouvez toujours continuer à exercer.”
Or cela est contraire au Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle !
En effet, l’article 6 du décret 2009-137 précise que:
Lorsque la demande [de renouvellement] est complète, la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse, une poursuite régulière de l’activité professionnelle.
Ce que devrais appliquer et respecter le CNAPS pour les demandes de renouvellement (cf décret 2009-137)
1: Obligation de délivrée un “récepissé” une fois le dossier de renouvellement “complet” reçu par la CIAC
2: Reconnaissance de la validitée du recepissé comme “valable” pour exercer en sécurité privée, même lorsque la carte professionnelle est arrivée à expiration.
Donc il faudrais soit une modification du décret 2009-137 … soit une modification de la procédure interne du CNAPS.
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Information du CNAPS:
Un recepissé sera bien envoyé, mais seulement aux personnes dont la demande de renouvellement a été faite et dont la date d’expiration de la carte professionnelle arrive à expiration (15 jours avant la date d’expiration).
Ceci dans un but d’alleger le formalisme administratif.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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